Le refus de soins du médecin

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Le refus de soins du médecin

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Le contrat de soins lie juridiquement le médecin et le patient. Il repose sur un échange de consentements qui suppose une double liberté : le libre choix de son médecin pour le malade, le droit de refuser ses soins pour le médecin. Ce droit repose sur un support juridique très précis. Quelles sont les limites de ce droit et comment doit-il se gérer en pratique ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nadège BERNACKI, juriste / MAJ : 09/04/2018

Le support juridique

Cette exception au principe de la continuité des soins est régie par le code de santé publique (CSP). L’Article R. 4127-47 CSP énonce :

« Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Les limites du droit de refuser de donner des soins à un patient

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le professionnel de santé a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Il ne peut abandonner à son sort un cas d'urgence, et il doit autant que faire se peut faire preuve d'humanité c'est à dire ne pas y faire défaut.

L'article R. 4127-7 CSP pose un principe général de non-discrimination : « Le médecin doit écouter, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap et leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. »

L’Article L. 1110-3 CSP dispose : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. (…)

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du présent code ».

En pratique

La décision de ne pas donner des soins ou de les interrompre doit faire l’objet d’une information sans délai du patient.

Une information orale sera, de préférence, confirmée par un écrit dont un double pourra être adressé au Conseil départemental de l’ordre.
Le professionnel devra, en outre, favoriser la continuité des soins, notamment en transmettant toutes les informations nécessaires à un confrère désigné par le patient.
Le refus de soins ne pourra être fondé sur des motifs discriminatoires.
Il ne sera pas possible en cas d’urgence.

Il devra être justifié par des exigences essentielles et déterminantes de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des soins.

Les raisons professionnelles ou personnelles du médecin peuvent recouvrir des situations très diverses. La frontière entre le refus de soins autorisé et celui qui ne l’est pas est parfois mal perçue.
Aucune sanction ne pourra être prononcée à l’encontre du médecin qui aura respecté scrupuleusement le cadre légal et les conditions préalables à la rupture du contrat de soins.

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