Accès au dossier médical : la loi de santé change la donne

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1 Commentaire

La loi de santé comporte des dispositions qui élargissent les conditions d’accès au dossier médical, non par le patient lui-même, mais par ses ayants droit en cas de décès ou par les personnes désignées dans le cadre d’une mesure de protection juridique. 

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Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 18/01/2017

La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection juridique accède au dossier médical dans les mêmes conditions que le patient lui-même

La loi ajoute à l’article L. 1111-7 du CSP un alinéa précisant que lorsqu’une personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de l’exercice de cette mesure accède aux informations dans les mêmes conditions que le patient lui-même.

La loi pose une condition : la personne en charge de l’exercice de la mesure de protection doit être habilitée à représenter ou assister l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 459 du code civil.

Extension au concubin et partenaire de PACS du droit d’accès au dossier d’un patient décédé

L’article L. 1110-4 du CSP, dans sa rédaction initiale, se bornait à énoncer que « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Cette notion d’ayant droit a, par la suite, été précisée par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), notamment dans un avis du 27 mars 2014 (n°20140853) refusant l’accès au dossier à la partenaire de PACS d’un patient décédé, au motif que le législateur a entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d’ayant droit, à l’exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation au secret médical du défunt.

Dans cette situation, la CADA a considéré que les ayants droit sont les personnes qualifiées d’ « héritiers », c’est-à-dire :  

  • les successeurs légaux du défunt : conjoint successible et, à défaut, enfants et leurs descendants, père et mère, frères et sœurs et les descendants de ces derniers, ascendants autres que les père et mère, collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
  • les légataires universels ou à titre universel du patient décédé, désignés par testament.

La loi Santé modifie l’article L. 1111-7 du CSP en remplaçant les mots « ayants droit » par « ses héritiers et ses ayants droit, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Ce faisant, elle élargit considérablement le champ des personnes admises à obtenir communication du dossier d’un patient décédé.

Les représentants légaux d’un patient mineur décédé n’ont plus à motiver leur demande de transmission du dossier médical

La loi a également modifié le droit d’accès au dossier d’un patient décédé mineur.

L’article L. 1110-4 du CSP conditionne en effet la transmission du dossier aux ayants droit à la réalisation de trois objectifs : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir un droit. En dehors de ces cas, aucune transmission n’est autorisée.

La loi santé change la donne en ajoutant à l’article L. 1110-4 du CSP une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent, sans aucune obligation de motivation, leur droit d’accès à la totalité de son dossier médical, à l’exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et 1111-5-1. » ;

Non seulement les titulaires de l’autorité parentale peuvent accéder au dossier de leur enfant décédé sans avoir à justifier de l’un des trois objectifs précités mais, mieux encore, ils n’ont aucune justification à donner. La seule limite reste liée à la volonté du mineur, de son vivant, de s’opposer à ce que ses parents soient consultés sur les décisions concernant sa santé. 


1 Commentaire
    Ketty L 10/04/2017

    A qui s adresser pour reprendre un dossier médical qui a été négligé dans lequel mon état général c'est dégrader

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