Confrère ou collègue souffrant d’une addiction : peut-on être responsable vis-à-vis des patients si l'on ne fait rien ?

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Confrère ou collègue souffrant d’une addiction : peut-on être responsable vis-à-vis des patients si l'on ne fait rien ?

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En exercice libéral comme en établissement de soins, un professionnel de santé peut être amené à travailler en collaboration avec un confrère ou un collègue atteint d’une addiction qui peut avoir une influence sur la qualité des soins prodigués aux patients. Ce professionnel peut-il engager sa propre responsabilité s’il « sait » mais qu'il ne dit rien ? En cas de litige avec un patient, peut-il être condamné pour avoir couvert un comportement à l’origine d’un dommage ? 

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Auteur : Stéphanie Tamburini, juriste / MAJ : 06/07/2017

Une situation peu fréquente, mais pas rare

Depuis 2011, la MACSF a été interrogée une dizaine de fois sur ce sujet par ses sociétaires, dans le cadre de demandes de conseils au titre de leur contrat d’assurance en protection juridique.

Ce volume de demandes peut sembler modeste, comparé à d’autres thématiques plus récurrentes comme le domaine de compétences ou l’organisation des soins en établissement. Mais il reste révélateur d’un phénomène réel, illustré par quelques affaires aussi dramatiques que médiatiques.

Ce phénomène pourrait bien s’amplifier encore dans les années à venir, des études récentes mettant en évidence un fort taux de burn out chez les professionnels de santé, et démontrant que 14% d’entre eux seraient concernés par une conduite addictive (alcool et psychotropes/anxiolytiques).

L’activité médicale et paramédicale s’exerçant de plus en plus en plus en équipe, la question de l’éventuelle responsabilité du collègue ou confrère qui « est au courant » de l’addiction et craint pour la sécurité de ses patients – et pour sa responsabilité ! – n’en a que plus d’importance.

Dénoncer, ou ne pas dénoncer ?

Il n’existe aucun texte qui oblige un professionnel de santé à dénoncer un confrère qu’il pense être en situation d’addiction, qu’il s’agisse d’alcool, de médicaments ou de stupéfiants. Il ne pourra donc, en soi, être reproché à ce professionnel d’avoir gardé le silence.

Mais l’absence de texte imposant une révélation ne doit pas conduire à minimiser le problème ou à fermer les yeux sur des comportements clairement dangereux pour les patients. Certains des sociétaires qui ont interrogé la MACSF sur ce sujet ont fait état d’erreurs de leur confrère dans les prescriptions ou dans la réalisation d’actes techniques, d’absence de prise en charge cohérente ou encore de négligence dans la tenue du dossier médical.

La question d’une révélation de l’addiction doit donc nécessairement se poser, avec évidemment tout le tact qui s’impose. C’est en conscience que le professionnel devra s’interroger sur l’opportunité d’une telle démarche, qui peut paraître stigmatisante. Bien entendu, il conviendra, au préalable, de vérifier la réalité de l’addiction et de ses conséquences ; il serait hasardeux de se contenter de « on-dit » rapportés par des patients ou des confrères, sans les avoir soi-même constatés.

Ce type de révélation peut conduire à un examen de la situation du professionnel concerné par le Conseil de l’Ordre (par exemple, article R. 4124-3 du code de la santé publique pour les médecins).

Quelle responsabilité civile pour le professionnel de santé qui n’aurait pas dénoncé son confrère ?

La réponse va dépendre du statut sous lequel il exerce :

  • En libéral : la responsabilité du professionnel demeure personnelle, pour les soins ou actes qu’il dispense. Chacun exerce en toute indépendance. En cas de litige, c’est donc avant tout à l’encontre du professionnel fautif qu’une action pourrait être dirigée. Il n’en demeure pas moins qu’en cas de collaboration, ce type de comportement peut nuire aux deux associés et rendre souhaitable une rupture du contrat de collaboration.
  • En établissement de soins en tant que salarié : un professionnel de santé salarié ne peut engager sa responsabilité civile personnelle dès lors qu’il a agi dans le cadre des missions confiées par son employeur. Si, pour le professionnel qui souffre d’addiction, la question d’un exercice hors de ses missions peut se poser, tel n’est pas le cas pour le professionnel qui ne l’a pas dénoncé. Ainsi, dans ce cas, c’est l’employeur qui sera civilement responsable.
  • En établissement de soins en tant qu’hospitalier : c’est à l’employeur de prendre en charge les indemnités allouées, et la victime devra mettre en cause la responsabilité administrative de l’établissement hospitalier pour une faute de service, devant le juge administratif. La seule hypothèse de mise en cause personnelle est celle de la faute détachable, peu probable dans cette situation.

Quelle responsabilité pénale pour le professionnel de santé qui n’aurait pas dénoncé son confrère?

La responsabilité pénale est personnelle. Si le comportement du collègue ou confrère est à l’origine d’une plainte pénale, c’est avant tout sa responsabilité en tant qu’auteur direct du dommage qui sera recherchée.

Mais la responsabilité de celui qui ne l’a pas dénoncé alors qu’il connaissait la situation peut également être recherchée, cette fois en tant qu’auteur indirect.

Selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal, « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Cette responsabilité en tant qu’auteur indirect n’est envisageable que si l’auteur a violé une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée. S’il n’existe pas à proprement parler de violation puisque aucun texte législatif n’impose d’effectuer un signalement en pareille hypothèse, il n’est pas possible de préjuger de l’appréciation d’un juge en cas de litige.

Sur le plan pénal, une non-assistance à personne en péril pourrait également être reprochée au professionnel qui s’abstiendrait de réagir. Ainsi, dans une affaire médiatisée dans laquelle une femme est morte au cours de son accouchement, du fait d’erreurs grossières commises par l’anesthésiste qui souffrait d’alcoolisme chronique, tant l’obstétricien de garde le soir des faits que le centre hospitalier (en tant que personne morale) ont été mis en examen pour ce motif.


5 Commentaires
  • Isabelle L 08/11/2017

    A l heure où la souffrance au travail est un fléau il me paraît incroyable que les médecins salariés de nos hôpitaux et cliniques ne bénéficient pas d un suivi medecin du travail. Il est vrai que reconnaître le burn out de certains pourrait gêner le fonctionnement de certains services ! Les libéraux exercent sans avoir le droit de flancher et engagent leur seule responsabilité. Cela arrange tout le monde...faut il en parler au conseil de l ordre...il faut qu' à un moment nos problèmes ne restent pas entre nous .

  • Bernard t 08/11/2017

    En réponse à Bernard M : il est évident que tous ceux qui se soignent ne sont pas addicts. Il ne faut pour autant pas occulter le fait que certains confrères détournent des médicaments psychoactifs dans le cas d'une réelle addiction ou sont sous les effets d'un traitement qui ne le rend plus aptes à exercer leur art en toute sécurité. Donc pas d'amalgame mais pas d'angélisme non plus : on parle de sécurité des patients !

  • Alain S 07/11/2017

    Tout d’abord s’assurer de la réalité de l’addictIon. Vérifier que cette addiction entraîne un risque de comportement professionnel inadapté pouvant même provoquer des fautes professionnelles. Dans ce cas, il est indispensable d’en discuter avec l’intéressé pour qu’il se soigne et, s’il ne veut rien entendre, s’en ouvrir au conseil de l’ordre, après avoir prévenu l’intéressé de cette démarche.
    L’essentiel est de se montrer humain et professionnel et de privilégier l’orientation du confrère vers des soins appropriés.

  • Yves L 07/11/2017

    La situation est délicate, mais potentiellement dangereuse. Je pense qu'il faut d'abord aborder cette question avec l'associé. En cas d'échec, s'en ouvrir auprès du Conseil de l'ordre.

  • bernard m 07/11/2017

    Il est honteux et dangereux d'assimiler quelqu'un qui se soigne à un "addict" aux médicaments.

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