Arrêt des soins pour un patient inconscient : un médecin peut-il invoquer sa clause de conscience ?

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Arrêt des soins pour un patient inconscient : un médecin peut-il invoquer sa clause de conscience ?

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L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre ou ne pas entreprendre les actes permettant le maintien de la vie quand ils résultent d'une obstination déraisonnable. Quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la loi a prévu une procédure collégiale, pilotée par le médecin en charge du patient.

Si celui-ci estime qu’une telle procédure va à l’encontre de ses convictions, peut-il invoquer sa clause de conscience pour refuser d’y prendre part ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 12/10/2017

La procédure collégiale : obligation ou faculté pour le médecin ?

L'article L. 1110-5-2 du CSP prévoit que lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie.

Cette sédation profonde et continue est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire, qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions sont réunies. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

Pour les patients qui sont hors d’état d’exprimer leur volonté, et lorsqu’il n’existe pas de directives anticipées, l'article R. 4127-37-2 du CSP introduit une distinction selon que la procédure collégiale est initiée par le médecin, de sa propre initiative, ou sur demande de la personne de confiance, la famille ou les proches.

S’il est indiqué que le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative, il est en revanche tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.

Cela signifie-t-il que le médecin a cette obligation, même si cela s'oppose à ses convictions, par exemple de nature religieuse?

La clause de conscience, une faculté pour le médecin

La clause de conscience se définit comme la possibilité pour le médecin de refuser la réalisation d’un acte médical, pourtant autorisé par la loi, mais qu’il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. C’est le « droit de dire non » dans certaines circonstances, « à la condition d’apporter au patient une réponse pertinente sans pour autant être obligé d’exposer ses convictions intimes, sans prosélytisme, et en l’informant sans délai des possibilités qui s’offrent à lui dans la requête qu’il a entreprise » (source : rapport du Dr Faroudja, adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 16 décembre 2011).

Expressément prévue par la loi en matière de demande d’interruption de grossesse et de stérilisation à visée contraceptive, la clause de conscience est évoquée de manière plus générale dans l'article L. 1110-3 du CSP dans ces termes : « Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins ».

L'article R. 4127-47 du CSP précise pour sa part que « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Le 7 octobre 2010, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution 1763 intitulée « Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux » qui consacre la possibilité pour les professionnels de santé de faire valoir une objection de conscience.

La conciliation des deux principes

Au regard des textes régissant la procédure collégiale et la clause de conscience, il paraît donc possible pour le médecin de se dégager par l'usage de la clause de conscience, sous réserve du respect de certaines conditions :

  • Absence d'urgence (c'est bien souvent le cas dans le contexte particulier de l’arrêt des traitements d’un patient en fin de vie).
  • Que le patient, ou sa personne de confiance, soit informé sans délai du refus ou de l’impossibilité de la prise en charge médicale demandée.
  • Le médecin qui invoque la clause de conscience doit prendre des dispositions pour que soit assurée la continuité des soins ou, en l'occurrence, la procédure collégiale prévue par les textes, par exemple en contactant un autre médecin susceptible de piloter la procédure. A cet égard, le terme de « médecin en charge du patient » est suffisamment vague pour permettre de faire intervenir un autre médecin.
  • Le médecin n'a pas à fournir au patient (ou à la personne de confiance) les raisons de son refus ou de l’impossibilité de prise en charge, mais il peut le faire s'il le souhaite.

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