Le chirurgien-dentiste est-il toujours assuré s'il change d'activité professionnelle

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Le chirurgien-dentiste est-il toujours assuré s'il change d'activité professionnelle ou s'il cesse de manière définitive son activité ?

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  • Est-ce que le chirurgien-dentiste est toujours assuré s’il change d’activité professionnelle ou s’il cesse de manière définitive son activité ?

La loi Kouchner, du 4 mars 2002, a instauré une obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux ainsi que pour "tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins".

La loi About, du 30 décembre 2002, complétant la loi du 4 mars 2002, a prévu, pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé, une garantie subséquente de 5 ans minimum après expiration ou résiliation de tout ou partie des garanties.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Eva LOUGASSI, Juriste / MAJ : 18/04/2019

CAS 1 : Si la première réclamation du patient est adressée à l’assuré ou à l’assureur A après résiliation du contrat et souscription d’un nouveau contrat chez un autre assureur B couvrant un risque différent, il revient à l’assureur A de garantir sous réserve que :

  • le risque assuré à la date du fait dommageable (activité 1) soit différent de celui garanti au moment de la première réclamation (activité 2),
  • le fait dommageable soit survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance A et que la réclamation soit formulée dans un délai maximum de cinq ans après la date de résiliation du contrat chez l’assureur A.

CAS 2 : Si la première réclamation du patient (ou de ses ayants droit) intervient après résiliation du contrat suite à la cessation définitive d’activité ou au décès du praticien :

le dernier assureur garantit sous réserve que la réclamation intervienne dans un délai maximum de 10 ans après la date de résiliation du contrat.


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