Circoncision médicalement justifiée sur un enfant

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Circoncision médicalement justifiée sur un enfant : l’accord de l’un des deux parents suffit

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  • Consultation enfant

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour d’appel de Versailles estime qu’une circoncision médicalement justifiée est un acte usuel qui ne nécessite l’accord que de l’un des deux titulaires de l’autorité parentale (l’accord de l’autre parent est présumé). En revanche, il s’agit d’un acte non usuel si elle est réalisée pour des raisons culturelles ou religieuses. L’accord des deux parents est alors nécessaire. 

  • Médecin spécialiste
  • Médecin généraliste et urgentiste
Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 24/01/2017

Circoncision réalisée par un médecin urologue en clinique sur un enfant de 3 ans

Un enfant âgé de 3 ans est reçu en consultation par un médecin urologue. Suite à un examen clinique, le médecin pose le diagnostic de « phimosis serré ».

Il confirme son diagnostic un an plus tard et pose l’indication opératoire de posthectomie. L’intervention est effectuée sous anesthésie générale, en clinique, quelques jours après.

Les parents de l’enfant sont séparés mais tous deux titulaires de l’autorité parentale.

Le père, mécontent de la réalisation de cet acte, assigne le médecin urologue et la clinique en réparation des préjudices subis par lui et par son fils.

Il reproche à la clinique et au médecin de ne pas avoir recherché, préalablement à la réalisation de la posthectomie, le consentement des deux parents dans la mesure où la décision de faire pratiquer une circoncision constitue un acte non usuel.

De plus, le père estime que la circoncision ne relevait d’aucune indication médicale mais était justifiée par des considérations religieuses de la mère de l’enfant, qui souhaitait qu’une circoncision rituelle soit effectuée. Il ajoute que son fils aurait pu bénéficier d’un traitement alternatif non invasif (traitement par pommade).

Circoncision pour motifs religieux ou médicalement justifiée ?

Le Tribunal de grande instance considère que le consentement des deux parents n’est requis qu’en cas de circoncision réalisée pour des motifs religieux. En revanche, lorsque la circoncision est médicalement justifiée, comme il estime que c’est le cas dans l’affaire soumise à son examen, il s’agit d’un acte usuel qui ne nécessite que le consentement de l’un des deux parents.

Les demandes du père sont donc rejetées. Il fait appel de ce jugement.

La Cour d’appel confirme le raisonnement des juges de première instance. Les magistrats rappellent que « la posthectomie est considérée comme un acte usuel lorsqu’elle répond à une nécessité médicale. Au contraire, si elle pratiquée pour d’autres raisons, culturelles ou religieuses, le consentement des deux parents est requis ».

Ainsi, à défaut pour le père d’établir que la posthectomie subie par son fils a été réalisée sans nécessité médicale, il ne peut être considéré qu’il s’agit d’une circoncision rituelle.

Une tendance jurisprudentielle qui se confirme

L’article 372-2 du Code civil pose le principe selon lequel « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quant il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Il n’existe pas de définition de l’acte usuel, mais on entend généralement par là les soins courants ou les traitements habituels nécessités par l’état de santé de l’enfant.

Dans cette affaire, les juges se fondent uniquement sur le critère religieux pour apprécier le caractère usuel ou non usuel de la circoncision.

Ce n’est pas la première fois que les tribunaux retiennent cette solution. Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 6 novembre 1973, a déjà eu l’occasion de statuer en ce sens dans une affaire similaire. Le Tribunal a considéré que si l’acte chirurgical de circoncision est imposé par une nécessité médicale (et ce peu importe les considérations religieuses), il constitue un acte usuel pour lequel chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre.

La première chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 26 janvier 1994 qu’une circoncision peut être un acte usuel si elle relève de la nécessité médicale, mais que tel n’est plus le cas si l’intervention est effectuée selon un rite et des convictions religieuses.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 septembre 2000, a rappelé que lorsque la circoncision est réalisée pour des raisons rituelles, elle doit être qualifiée d’acte grave nécessitant l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. La responsabilité du médecin, qui s’est contenté de recueillir le consentement d’un seul parent pour procéder sur un enfant mineur à une circoncision pour motifs religieux, a donc été retenue.