Communication d’éléments du dossier médical entre professionnels de santé

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Communication d’éléments du dossier médical entre professionnels de santé : l’accord du patient est requis

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Un jugement de Tribunal de grande instance du 20 juin 2017 estime que les éléments constitutifs du dossier médical d’un patient ne peuvent être transmis à un professionnel de santé sans l’accord du patient. Cependant, pour ouvrir droit à indemnisation, la communication de ces informations doit être à l’origine d’un préjudice pour le patient.

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Auteur : Margaux DIMA, Juriste / MAJ : 20/12/2017

Communication d’une pièce du dossier médical sans l’accord du patient

En 2004, un homme consulte un orthoptiste pour un bilan orthoptique.

En 2005, l’orthoptiste qui suit le patient cède son cabinet à un confrère.

En 2012, le patient est pris en charge pour un nouveau traitement orthoptique auprès d’un nouveau cabinet. L’orthoptiste en charge du suivi contacte son précédent confrère lui précisant prendre en charge le patient et avoir besoin de compléter son dossier. Elle lui demande, « dans un souci de bonne prise en charge du patient », la copie du premier bilan effectué en 2004. L’orthoptiste ayant repris le cabinet transmet une copie du bilan réalisé par son prédécesseur.

En 2016, le patient engage une procédure judiciaire à l’encontre de ce professionnel de santé. Il considère qu’en remettant une pièce de son dossier médical sans son accord à un autre soignant, l’orthoptiste a violé le secret professionnel. Il sollicite la somme de 4 000 € en réparation d’une atteinte à sa vie privée.

L’orthoptiste fait valoir qu’il a transmis un élément du dossier médical du patient à une consœur, également soumise au secret professionnel. Il ajoute avoir transmis ce document dans l’unique but d’assurer une parfaite continuité des soins entre professionnels de santé et que cet échange d’informations, dans l’intérêt du patient pour assurer sa prise en charge optimale, relève du secret partagé.

Non respect du secret professionnel mais absence de préjudice constitué

Se fondant sur les dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique (CSP), le Tribunal rappelle que tout patient a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant.

Excepté dans les cas de dérogations, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant le patient.

Le Tribunal indique que « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible ». Deux professionnels de santé peuvent donc partager des informations dans l’intérêt de leur patient.

En effet, il nous semble que dans notre système de santé, le partage des données relatives à la santé d’un patient est devenu un enjeu de continuité et de qualité des soins. Il apparaît être dans l’intérêt des patients que les informations concernant leur santé puissent être transmises entre différents professionnels de santé se succédant à la prise en charge d’un même patient.

Cependant, le Tribunal ajoute que « Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d'une maison ou d'un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :

  1. Du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré selon les mêmes formes ;
  2. De l'adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L.6323-1 et L.6323-3 ».

Les juges en concluent qu’un patient, « dûment informé, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations le concernant à un ou plusieurs professionnels de santé ». Pour les juges, les dispositions de l’article L.1110-4 du CSP ne sont donc pas respectées. L’orthoptiste mis en cause ne justifie pas avoir obtenu l’accord du patient pour transmettre à un autre orthoptiste le bilan réalisé par son prédécesseur.

Cependant, le Tribunal considère que quand bien même le secret médical n'a pas été respecté, le patient ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice résultant de cette transmission.

En conséquence, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts et est condamné à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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