La constatation et l'annonce du décès du patient

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La constatation et l'annonce du décès du patient

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D’après les enquêtes menées par l’IGAS, plus de la moitié des décès en France ont lieu dans un établissement de soins. Le décès du patient impose à l’établissement la réalisation de certaines étapes.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 28/05/2019

Comment le décès est-il attesté ?

L'article R. 1112-70 du CSP précise que « Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. »

Cet article L. 2223-42 du CGCT indique pour sa part que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs missions. Ce même décret fixe le périmètre des accès ainsi que les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité. »

Il ressort de ces dispositions que le décès doit être constaté par un médecin et certifié « dans un certificat », ayant pour objectif « d'attester de la réalité et de la constance de la mort ». D'où l'importance qu'elle soit constatée par un médecin, s'agissant d'un véritable diagnostic médical.

Un interne ne peut pas signer le certificat.

L’article R. 1112-69 du CSP précise que « La notification du décès est faite pour :

  1. les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche ;
  2. les militaires, à l'autorité militaire compétente ;
  3. les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil départemental. 

Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel ».

Qui doit annoncer le décès à la famille et comment ?

L’article R. 1112-69 du CSP énonce que « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci ».

La qualité de la personne, auteur de l’annonce, n’est pas précisée.

Les « recommandations relatives à la prise en charge de la personne décédée en établissement de santé » établies en décembre 2001 par le CLIN Paris-Nord indiquent que la notification verbale aux proches « de préférence par le personnel médical » est vivement recommandée.

Dans son rapport sur « La mort à l’hôpital » de novembre 2009, l’IGAS indique que « l’annonce est normalement faite par un médecin : soit le médecin en charge du patient, soit, lorsque celui-ci est absent, le médecin qui constate le décès ».

Le terme « normalement » est révélateur de l’absence d’assise réglementaire de l’intervention du médecin dans ce contexte.

Il semble que la prépondérance donnée au médecin provient davantage d’une sorte d’usage et de l’idée que le médecin est le plus apte à répondre aux questions des proches sur les causes et circonstances du décès. Il semble donc préférable que le médecin s’en charge, même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, sauf indisponibilité, auquel cas l’infirmier pourrait exceptionnellement réaliser cette annonce.

Les modalités de l’annonce ne sont pas davantage précisées : elle peut se faire par téléphone ou de vive voix, dans une pièce dédiée ou – malheureusement – dans un couloir… Lorsque le décès est prévisible, il peut être souhaitable d’aborder avec les familles et les proches, par anticipation, les modalités de l’annonce, évidemment avec tout le tact nécessaire.

Les décès sous X

En principe, lorsqu’une personne décède dans l’établissement et qu’on ignore son identité, il appartient au bureau des admissions et aux assistantes sociales de l’établissement d’effectuer les recherches nécessaires.

Quand la personne n’a pu être identifiée, il est alors rédigé un certificat de décès sous X. L’hôpital doit prévenir l’autorité judiciaire qui procédera aux recherches et au signalement nécessaires.

La situation des personnes décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat est envisagée par la circulaire n° DHOS/SDE/E1/2005/226 du 13 mai 2005.


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