Manifester ses convictions religieuses dans les instituts de formation

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Manifester ses convictions religieuses dans les instituts de formation paramédicaux n’est pas nécessairement contraire au principe de laïcité

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L’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux interdisait « les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance à une religion » dans tous les lieux affectés à l'institut de formation ainsi qu'au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l'institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte dudit établissement.

Le ministère des solidarités et de la santé va devoir le modifier en raison de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2017 (n°390740).

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Auteur : Delphine ROUSSEL, Juriste / MAJ : 28/09/2017

Une interdiction jugée illégale car trop générale

Deux élèves infirmières et l'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus de la ministre des affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes d'abroger les dispositions de l’arrêté précité.

A l’appui de leur argumentation, les étudiantes invoquaient les dispositions du code de l’éducation qui reconnait le principe de la laïcité de l’enseignement supérieur et le statut d’usager du service public des étudiants, leur conférant une certaine liberté d’expression religieuse.

Le Conseil d’Etat valide cette argumentation et reconnait le caractère trop général de l’interdiction des signes et tenues manifestant ostensiblement l’appartenance à une religion dans les lieux affectés à la formation.

La haute juridiction administrative demande à la ministre d’abroger ces dispositions ou de les modifier. Elle condamne également l’Etat à verser aux plaignantes la somme de 1000 € chacune au titre des frais de procédure.

Usager du service public ou agent « stagiaire » du service public

Pour le Conseil d’Etat, il convient d’opérer une distinction selon que les élèves sont des usagers du service public ou des stagiaires du service public.

Selon la haute juridiction administrative, conformément aux articles L. 811-1 et L. 141-6 du code de l'éducation, les instituts de formation paramédicaux sont des établissements d'enseignement supérieur soumis au principe de laïcité, dont les élèves ont, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d'usagers du service public.

Ce statut leur confère la liberté « de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par le port de vêtements ou de signes manifestant leur appartenance à une religion, sous réserve de ne pas perturber le déroulement des activités d'enseignement et le fonctionnement normal du service public, notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur ».

En revanche, lorsque les étudiants « effectuent un stage dans un établissement de santé chargé d'une mission de service public, les élèves infirmiers doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier ». Ce statut et ce même principe de laïcité font obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Par ailleurs, lorsque les étudiants effectuent leur stage dans un établissement n'ayant aucune mission de service public, ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur fixant les conditions dans lesquelles ses agents peuvent faire état de leurs croyances religieuses.

Le Conseil d’Etat fait ici une stricte application de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt du 26 novembre 2015 interdisant le port du voile par les agents hospitaliers au nom du respect du principe de neutralité de la fonction publique.

Le principe de la laïcité s’appréciera donc de manière plus souple ou au contraire plus restrictive, selon que les étudiants paramédicaux sont en cours théoriques au sein de l’institut de formation ou en stage dans un établissement de santé participant au service public.

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