Défaut d’information : deux préjudices indemnisables pour la même faute

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Défaut d’information : deux préjudices indemnisables pour la même faute

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  • Médecin informant une patiente

Jusqu’à présent, la position des juridictions était divergente quant à l’étendue de l’indemnisation d’un défaut d’information. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche la question : deux indemnités cumulatives peuvent être accordées, l’une au titre d’une perte de chance et l’autre au titre d’un préjudice moral.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Aline TESSIER, Juriste / MAJ : 26/04/2017

Perte de chance et/ou préjudice moral : quelle appréciation par les juges ?

Jusqu’en 2010, lorsqu’un manquement au devoir d’information était avéré, les juges indemnisaient les patients exclusivement au titre d’une perte de chance. En effet, ils estimaient que le défaut d’information du médecin avait fait perdre une chance au patient de faire le choix d’un autre traitement ou de refuser celui qui a entraîné les conséquences dommageables. L’indemnité octroyée correspondait ainsi à une fraction des préjudices subis par le patient.

Mais depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît qu’un défaut d’information peut également être indemnisé à titre autonome. Par la suite, elle a précisé les conditions de reconnaissance d’un tel préjudice, désormais qualifié de préjudice moral d’impréparation. Ce préjudice, sous la forme d’une somme forfaitaire, indemnise le patient du défaut de préparation aux conséquences du risque qui s’est réalisé.

L’arrêt du 25 janvier 2017 clarifie l’articulation de ces deux indemnités, à l’occasion d’une affaire où une patiente a été victime d’un AVC dans les suites d’une artériographie.

Survenue d’une hémiplégie à la suite d’une artériographie

Le 16 avril 2003, une patiente consulte un chirurgien vasculaire à la suite de malaises répétés sans perte de connaissance. Une sténose carotidienne droite est diagnostiquée.

Le mois suivant, la patiente est admise en clinique en vue d’un bilan vasculaire complémentaire. Le lendemain, une artériographie est réalisée par un radiologue. Quelques heures plus tard, la patiente présente une hémiplégie gauche. Elle restera hospitalisée plusieurs mois.

Un manquement au devoir d’information avéré

Quatre ans plus tard, la patiente demande à être indemnisée de ses préjudices et saisit la Commission de Conciliation et d’Indemnisation puis les tribunaux judiciaires.
Elle reproche notamment aux deux médecins un défaut d’information préalable sur le risque d’hémiplégie lié à la pratique d’une artériographie.

Alors que la juridiction de première instance estime qu’un tel manquement ne peut être reproché au chirurgien et au radiologue, la Cour d’appel juge au contraire que les deux médecins ont bien manqué à leur obligation.

En effet, le dossier médical de la patiente ne comporte aucune pièce attestant du respect de cette obligation, et ni le chirurgien ni le radiologue ne parviennent à démontrer qu’ils ont bien informé la patiente du risque d’AVC qui, pourtant, s’imposait s’agissant d’un risque rare mais grave et normalement prévisible.

Pour rappel, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que l’information délivrée au patient porte notamment « sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et qu’ « en cas de litige, il appartient au professionnel […] d’apporter la preuve que l’information a été délivrée […]. Cette preuve peut être apportée par tous moyens ».
Par ailleurs, il ressort du rapport d’expertise que d’autres examens que l’artériographie étaient possibles. Ainsi la patiente aurait eu la possibilité de refuser l’examen si elle avait eu connaissance du risque d’AVC et de ses conséquences, d’autant qu’il n’est pas démontré que son état s’aggravait.

La Cour d’appel juge que les deux médecins ont fait perdre à la patiente une chance, évaluée à 50%, de ne pas se soumettre à cet examen et de voir le risque se réaliser. A ce titre, ils sont condamnés in solidum à la somme de 193 252,90€.

Mais la Cour d’appel juge également qu’« indépendamment du préjudice lié à la perte de chance d’éviter le dommage, le non-respect, par les deux professionnels de santé, de leur devoir d’information a également causé à Madame D. à qui l’information était due, puisque ce risque s’est réalisé, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que la Cour ne peut laisser sans réparation et qu’elle indemnisera par l’octroi d’une somme de 5 000€ ».

En raison du défaut d’information, deux indemnités sont donc accordées à la patiente, 193 252,90€ au titre d’une perte de chance et 5 000 euros au titre d’un préjudice moral d’impréparation.

Les médecins forment un pourvoi en cassation.

Un cumul possible

Devant la Cour de cassation, les médecins contestent leur condamnation à indemniser, outre une perte de chance, un préjudice moral d’impréparation, au titre du défaut d’information. Ils avancent notamment qu’il s’agit d’une double indemnisation.

Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi : « la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l'un et l'autre, indemnisés ».

En l’espèce, les médecins se trouvent donc condamnés à verser deux indemnités à la patiente, au titre du même manquement, le défaut d’information.

A n’en pas douter, cet arrêt s’inscrit dans le courant jurisprudentiel actuel, sensible aux demandes indemnitaires des victimes de dommage corporel, notamment dans la sphère médicale, et conduisant à une appréciation large des préjudices indemnisables.


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