Quel est le délai à respecter entre la demande d'un certificat

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Quel est le délai à respecter entre la demande d'un certificat de décès et sa rédaction ?

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La procédure à suivre en cas de décès du patient comprend la rédaction d'un certificat de décès attestant de sa mort. Voici les points clés concernant le délai à respecter entre la demande et la rédaction de ce document par le médecin.

Auteur : Estelle HARL, Juriste / MAJ : 09/08/2019

La loi désigne le médecin pour la rédaction du certificat de décès

L’article R2213-1-2 du code général des collectivités territoriales dispose :

« I. – Le médecin ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Il transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.

II. – Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin. Il est transmis à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.

III. – Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le médecin, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données.

IV. – La transmission du certificat de décès, ou à défaut son édition sur papier, ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement établis.
Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le médecin peut modifier les informations du volet médical. Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à l'organisme destinataire.

V. – Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. »

Certificat de cécès : le cas de l'obstacle médico-légal

Il ressort donc de ce texte que le médecin se doit de rédiger un certificat de décès dès qu’il a pu constater celui-ci mais qu’il a la possibilité de le modifier pendant les quarante-huit heures suivants la rédaction de ce certificat.
Cependant, il est possible pour le médecin de cocher uniquement la case obstacle médico-légal lorsqu’il doit remplir le certificat de décès.
Il est en effet préférable de choisir cette solution au refus de signature du certificat médical.
Le Parquet procède alors à la réquisition d’un médecin (en principe médecin légiste) pour établir les causes et circonstances du décès. »


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