Délivrance du certificat de décès par voie électronique

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Un certificat attestant du décès est requis préalablement à toute opération funéraire. Le décret du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès permet, désormais, d'utiliser les modes de diffusion rapide et efficace qu'offre Internet, et notamment la transmission des données par voie électronique.

  • Médecin généraliste et urgentiste
Auteur : Jean-François KLEIN, Juriste / MAJ : 02/12/2015

Réforme du certificat de décès

La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 avait prévu de réformer les circuits de transmission des certificats de décès, afin d’accélérer l’établissement de la statistique nationale des causes de décès, d’améliorer la qualité des données, et de permettre l’utilisation des données recueillies à des fins de veille et d’alerte à la fois par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et l’Institut de veille sanitaire (INVS).

C’est aujourd’hui chose faite.

Le décret du 27 juillet 2006 a institué, à l’article R.2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales, le certificat de décès établi sur support électronique, qui devient le principe.

Toutefois, la version papier subsiste à titre provisoire pour une durée non précisée par le texte. Le praticien constatant et certifiant le décès conserve donc le choix. L’arrêté du 24 novembre 2006 précise, en effet, que le certificat sous forme électronique n’est qu’une possibilité pour le médecin constatant : « le médecin constatant peut (…) établir le certificat » ( article 7 nouveau de l’arrêté du 24 décembre 1996 modifié).

Les modalités du certificat de décès électronique

Le médecin doit tout d’abord s’identifier au moyen d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un moyen équivalent (à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe – l’ensemble des médecins en exercice étant répertoriés sur l’annuaire Ameli).

Le certificat établi par le médecin comporte deux volets :

• Le volet administratif

Ce volet comporte les rubriques habituelles auxquelles on pourrait s’attendre en matière administrative.

Il mentionne la commune du décès, la date et l’heure du décès, les noms, prénoms, la date de naissance, le sexe et le domicile du défunt ainsi que les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires.

Ce document est établi en 3 exemplaires, signés par le médecin et remis à la mairie du lieu de décès et à la mairie du lieu de dépôt du corps.

A réception de ce document, l’officier d’état civil de la mairie envoie un signalement à l’Institut national de la statistique et des études économiques soit par voie postale soit par voie électronique.

• Le volet médical

Le certificat de décès comporte également un volet médical relatif aux causes du décès. Soucieux de la protection du secret médical, le législateur a entendu faire mention d’un volet médical ne comportant ni le nom, ni le prénom de la personne décédée.

C’est ici que le législateur a entendu moderniser les opérations de transmission des informations. Le décret autorise le médecin à constater le décès au moyen d’un certificat établi sur support électronique.

Il transmet les données du volet médical à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le médecin qui atteste du décès peut procéder à des modifications des informations médicales pendant les 48 heures qui suivent l’établissement du certificat sous réserve d’opérer une nouvelle transmission à l’Institut de la Santé et de la recherche biomédicale.

L’accès aux informations du volet médical du certificat de décès sera instantané, ce qui facilite l’exercice des missions de veille sanitaire.

Les avantages de la certification électronique

Ils sont indéniables :

Tout d’abord, elle permet une mise à disposition quasi immédiate des causes de décès auprès des services de la veille sanitaire mais également de la qualité et de la fiabilité des données sur l’origine du décès. Nous rappellerons que, jusque là, la certification des quelques 500 000 décès était réalisée en France chaque année sur la base d’un document « papier » adressé par le médecin à la mairie, de la mairie à la DDASS et à l’INSEE, puis de la DDASS à l’INSERM.

Elle contribue à la diminution du délai de production des statistiques de la mortalité.

Enfin, elle renforce la confidentialité des données par des procédures de codage.

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