Départ en retraite du médecin : que deviennent les dossiers médicaux ?

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Départ en retraite du médecin : que deviennent les dossiers médicaux ?

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  • dossiers médicaux

La cessation d’activité temporaire ou définitive d’un praticien ne doit pas compromettre la continuité des soins, ni la confidentialité des données médicales personnelles.

Le praticien (ou ses ayants droit en cas de décès) doit donc s’assurer du devenir des dossiers de ses patients, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
  • Retraite
  • Déontologie
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 01/04/2019

Les textes

Le Code de Déontologie

L’article 73 énonce que « le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents ».

L’article 96 dispose pour sa part que « les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ».

Le Code de la Santé Publique

L’article L 1142-28 de ce Code fixe la durée de prescription de l’action en responsabilité, qui est celle pendant laquelle le praticien peut être mis en cause par son patient. Cette durée est fixée à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, et il est dès lors nécessaire de conserver les dossiers pendant au moins cette durée. Mais la notion de consolidation, qui ne correspond pas à la réalisation du dommage, étant parfois difficile à dater précisément, il est plutôt recommandé de conserver les dossiers pendant une trentaine d’années.

En pratique

En cas de décès

S’il existe un successeur, les dossiers lui seront remis.

Si ceux-ci refusent, ou s’il n’y a pas d’ayants droit, il est conseillé de se rapprocher du Conseil Départemental de l’Ordre pour connaître la conduite à tenir.

En cas de départ en retraite ou cessation d’activité pour maladie

Lorsqu’il cesse son activité, le médecin doit prendre un certain nombre de mesures pour assurer la continuité des soins.

En premier lieu, il est de bonne politique, lorsque cela est possible, d’informer suffisamment à l’avance les patients de la cessation d’activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée.

Si le praticien a un successeur ou un associé qui poursuit l’activité, il doit laisser les dossiers à la disposition de ces derniers. Il doit en informer sa clientèle afin de lui laisser la possibilité de choisir entre la poursuite des soins par le successeur ou l’associé, ou par un autre médecin traitant. Dans ce dernier cas, le dossier devra être transféré au médecin choisi par le patient.

Si le médecin n’a pas de successeur, la situation est plus délicate car il doit en principe tenir les dossiers à la disposition de ses patients et les transmettre le cas échéant au praticien que ceux-ci auront désigné pour la suite des soins. Il peut être utile, dans cette circonstance, de se rapprocher du Conseil Départemental de l’Ordre pour déterminer la conduite à tenir.

Et si le médecin est mis en cause par un patient après sa cessation d'activité ?

Une mise en cause est toujours possible, même plusieurs années après la cessation d’activité.

Si le médecin retraité a transféré ses dossiers à un associé ou à un autre médecin choisi par son patient, il lui sera parfois difficile de les récupérer pour organiser sa défense, surtout si les soins critiqués sont anciens.


6 Commentaires
  • jean-françois p 20/05/2019

    En pratique c'est très difficile; Dans notre département il nous a été recommandé de garder les dossiers 20 ans après la dernière consultation. Au delà les dossiers sont incinérés , à nos frais, dans un centre agréé qui délivre un reçu sur le poids des documents à incinérer; ce centre est commun pour les documents des avocats et des autres professions libérales. Ma cave est encore encombrée de plusieurs mètres cubes de dossiers puisque ma retraite ne remonte qu'à 6 ans.

  • Didier C 07/05/2019

    Bonjour, en cas de décès du médecin, les ayants-droits n'ont aucune légitimité à conserver les dossiers des patients et donc à avoir avoir accès à leur contenu car ils ne sont pas tenus au secret médical. Ils n'ont par ailleurs aucune des obligations qui incombaient au médecin défunt de devoir conserver ces dossiers. Ceux ci doivent donc être remis au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins mais en pratique on imagine qu'il sera vite submergé par la quantité des dossiers et on imagine mal qu'il puisse les remettre à chacun des patients, si ce n'est à ceux qui lui en font la demande espresse.
    Bien cordialement.

  • Jean-Pierre E 07/05/2019

    Le dossier médical des patients est maintenant informatisé et contenu dans l’ordinateur sous la dépendance d’un logiciel médical qui doit être régulièrement actualisé pour continuer à être compatible avec les mises à jour des ordinateurs.
    Comment faire pour lire son ancien fichier, par exemple une fois en retraite depuis quelques années, quand le logiciel médical ne peut plus être ouvert faute de mise à jour (inutile car on n’exerce plus)?

  • LYDIAN D 06/05/2019

    CES CONSEILS ET CETTE LÉGISLATION NE SONT-ELLES PAS EN CONTRADICTION AVEC LA NOUVELLE LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS QUE L’ON PEUT GARDER ? GDPR /GÉNÉRAL DATA PROTECTION REGISTRATION ART 16?

  • Stéphanie TAMBURINI, Juriste . 22/03/2016

    @Michel D. : Bonjour, voici mes réponses à vos questions :
    1/ Cas du médecin qui n'a pas de successeur : la réponse se trouve au paragraphe 2 de mon article "il peut être utile, dans cette circonstance, de se rapprocher du Conseil Départemental de l’Ordre pour déterminer la conduite à tenir." Je n’ai rien à ajouter de plus sur ce point.
    2/ Combien de temps doit-on garder les dossiers médicaux et quels sont les délais de mise en cause : je vous invite à consulter la FAQ dossier médical sur notre site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Humanisme-deontologie/FAQ-dossier-medical
    Cordialement, S. Tamburini, Juriste MACSF - Le Sou Médical

  • Michel D 16/03/2016

    Que faire en pratique pour celui qui part sans successeur?
    Combien de temps doit on garder les dossiers médicaux ?
    Pendant combien d'années pet il y avoir une mise en cause ?Merci de répondre
    MD

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