Insuffisance professionnelle d'un confrère : comment réagir ?

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Insuffisance professionnelle d'un confrère : comment réagir ?

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  • Souffrance médecin

La confraternité est une richesse déontologique fondamentale qui irrigue la vie d’une communauté médicale. Doit-elle, peut-elle pour autant céder devant l’obligation, non moins essentielle, de protéger le patient que l’on sait victime d’un comportement médical déviant ou d’une insuffisance professionnelle certaine ?

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Auteur : Maître Catherine PALEY-VINCENT, avocate experte en droit de la santé / MAJ : 13/03/2018

L’identification du problème : comment faire le constat d’une situation critique ?

On peut avoir des doutes. On en vient à se poser des questions, puis l’inacceptable devient une évidence. Que faire ? Que dire ? A qui ? Quand ? Comment ?

Le corps médical, pas plus qu’un autre, n’est à l’abri des aléas et des déviances d’une vie professionnelle, quand au surplus s’y ajoutent des difficultés familiales, financières ou autres. Les conséquences en sont pourtant plus lourdes qu’ailleurs parce qu’un patient place sa confiance, sa santé, sa vie au regard d’une compétence et d’une rigueur qu’il est en droit de revendiquer, sans faille.

Or, la liste est  longue de ces défaillances qui conduisent à le mettre en danger : anxiété, fatigue, baisse de vigilance, burn-out, dépression, workaholisme, alcoolisme, toxicomanie d’un médecin qui reste un homme.

Parfois, ce n’est plus un comportement ou une attitude humaine qui est en jeu mais l’incapacité avérée d’un praticien à poursuivre son exercice en toute sécurité : troubles cognitifs, somnolence, tremblements, automédications, refus de se soigner…

Enfin, toute vraie compétence peut mesurer l’incompétence de l’autre : refus de se former, prise de risques inconsidérés, prétentions à se lancer dans une nouvelle technique ou à un niveau de difficulté d’intervention qu’on ne maîtrise pas encore. Des situations qui là aussi, peuvent conduire à l’irrémédiable et ce d’autant qu’elles seront habilement dissimulées, au détriment évident du patient.

Le constater est plus facile à dire qu’à faire.

Quelques règles pour une réaction appropriée :

  • ne pas s’enfermer dans une relation binaire avec le confrère concerné qui pourrait vite tourner au règlement de comptes et déchaîner les passions.

Ouvrir le dialogue : à l’hôpital, consulter sa hiérarchie ;  en clinique, demander à la CME de se saisir de la difficulté, en parler avec le confrère concerné avec l’aide de témoins, de médiateurs, de l’Ordre par l’ouverture d’une conciliation.

  • recueillir la parole du personnel paramédical ou d’encadrement qui est souvent « aux premières loges » pour comprendre et retracer les incidents qui seront consignés dans le dossier infirmier ou feront l’objet d’une note à la Direction.
  • rassurer les patients qui apprécieront d’être écoutés et que leurs interrogations soient prises au sérieux et suscitent, dans la transparence, une prise en charge particulière et adaptée de la profession.
  • et même, inviter l’intéressé à se protéger : cela peut vouloir dire l’inviter à se soigner et à se faire prendre en charge médicalement. La campagne du Collège Français des Anesthésistes–Réanimateurs : « Dis doc, t’as ton doc », les initiatives de la Mission FIDES à l’AP-HP pour prévenir les addictions, sont particulièrement intéressantes à cet égard.

Toutes ces actions devront être menées avec bienveillance et fermeté, en ayant le souci constant de conserver la preuve des faits incriminés, sinon de la susciter : lettres échangées, témoignages écrits, comptes-rendus circonstanciés, procès-verbaux de réunions, mentions dans le dossier médical du patient… Ces éléments tangibles permettront d’établir la preuve des faits avancés, sans stigmatisation.

Mettre en œuvre les moyens adéquats pour faire cesser un danger

De nombreux articles ont décrit minutieusement les procédures qui pouvaient être mises en œuvre pour combattre le danger d’un confrère qui ne veut pas entendre raison.

- L’article R. 4124-3-5 du Code de Santé Publique (CSP) prévoit qu’ « en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession », la suspension temporaire, totale ou limitée à une activité, à une technique, peut être prononcée par le Conseil Régional de l’Ordre, pour une durée déterminée, qui peut être renouvelée.

 Aucune décision n’est prise sans la mise en œuvre d’une expertise confiée à 3 experts, dont un enseignant.

- A l’hôpital, l’insuffisance professionnelle est définie par l’article R. 6152-79 du CSP : « une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle résulte de l’inaptitude à l’exercice des fonctions du fait de l’état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien ».

On suggèrera alors « une mesure de reconversion professionnelle » ou « un licenciement avec indemnité » gérés par le Centre National de Gestion.

Ces deux textes ciblent essentiellement le danger que cause un état pathologique du praticien.

- L’exigence de compétence et de formation des professionnels de santé avait déjà été consacrée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et la loi HPST du 21 juillet 2009. Le décret du 26 mai 2014 (n°20146545 J.O. 28 mai) apporte un éclairage nouveau sur ces questions.

Créant une procédure de contrôle administratif qu’il confie aux Ordres, le texte exige cette compétence dès l’inscription du praticien et tout au long de sa vie professionnelle. Au défaut de formation constaté répondra l’exigence d’une formation complémentaire ou d’un stage précis chez un confrère, pendant une durée déterminée.

Ainsi, sous le contrôle constant du Conseil d’État, le Conseil Régional statuant en matière administrative, peut momentanément interdire à un médecin certains domaines de sa spécialité :

  • Un chirurgien  s’est vu interdire pendant 2 ans le droit de pratiquer l’activité chirurgicale complexe de l’aorte thoracique et abdominale et la chirurgie de la carotide et des vaisseaux du cou à charge pour lui d’aller se former au sein de services qualifiants en chirurgie vasculaire, 1 jour par semaine (CE 07-06-2017 n°403 567),
  • Un obstétricien a été  suspendu du droit d’exercer des gestes chirurgicaux et d’exploration non obstétricaux pendant 3 mois, à charge pour lui d’obtenir un DU d’hystéroscopie ou attestation équivalente (CE 16-10-2017 n°402 239). Ne les ayant pas obtenus, sa mesure d’interdiction a été  prolongée.
  • A contrario, le Conseil d’État a annulé une décision du Conseil National de l’Ordre des Médecins ordonnant une suspension d’exercice insuffisament motivée et a indemnisé le préjudice qui en est résulté d’une somme de 200.000 € de dommages et intérêts (30 novembre 2011 n°335 155).

Le Conseil d’État rappelle que de telles décisions n’ont pas de caractère juridictionnel et n’ont pas le caractère d’une sanction (CE 9 juin 2010 n°329 834).

Pourtant, il est désormais prévu que la Chambre Disciplinaire de Première Instance, à l’occasion d’une plainte, puisse elle-même se saisir proprio motu d’une procédure d’incompétence révélée par l’examen du dossier.

- Ces procédures, bien que rapidement menées, ne répondent pas au caractère d’urgence d’une situation cruciale.

C’est l’article L. 4113-14 du CSP qui régit l’intervention du Directeur Général de l’ARS, lequel peut prendre une mesure de suspension immédiate, sans saisine ni expertise préalable. Deux critères précis conditionnent  cette mesure exceptionnelle : l’urgence et le risque de danger grave que crée l’activité du praticien pour les patients.

Le Directeur Général de l’ARS saisit immédiatement le Conseil Régional de l’Ordre qui met alors en place la procédure d’expertise habituelle. Là encore, des mesures de formation ciblées peuvent être imposées pendant la période de suspension.

Signaler, saisir les institutions n’est pas une délation coupable

Aller se plaindre d’un confrère auprès de qui peut le sanctionner pose un cas de conscience aigu. Faut-il protéger ce confrère au nom de la confraternité ou faut-il avoir le courage de prendre en compte un intérêt supérieur visant à protéger les patients ?

La seconde branche de l’alternative s’impose mais elle n’est pas sans risque, le médecin dénoncé pouvant transformer sa rancune en procédure disciplinaire (atteinte au devoir de confraternité), pénale (dénonciation calomnieuse) ou même civile (demande d’un dédommagement financier).

Pour être irréprochable, le médecin qui lance l’alerte doit le faire, en entourant son confrère de prudence, et de confraternité :

- Prudence : on ne dénonce pas à la légère. Des faits, rien que des faits, sans ambiguïté ni parti pris et, si possible, étayés par des preuves solides, pour convaincre du bien-fondé de la démarche.

- Concertation : dans une hypothèse par principe difficile, il vaut mieux réfléchir à plusieurs, consulter ses « Maîtres », pour confronter les points de vue et tendre à la modération.

- Saisir l’autorité compétente plutôt que de laisser s’installer des rumeurs. Ainsi, avant toute plainte, solliciter dans un premier temps, l’organisation d’une mesure de conciliation en interne ou à l’Ordre pour respecter les exigences de l’article R. 4127-56 du CSP (Dans tout différend entre médecins, rechercher une conciliation).

- Informer le confrère de ses démarches pour qu’il puisse se défendre et répondre aux affirmations le concernant. Le mettre en copie des lettres de saisine de l’autorité appelée à statuer : le caractère contradictoire de tout débat en renforce la pertinence.

- Le lanceur d’alerte ne se transforme pas en Procureur. Il décrit un comportement néfaste, il prouve une dangerosité, il établit une incompétence. Il ne requiert jamais ni sanction, ni licenciement, ni exclusion. C’est faire « le pas de trop » qui pourra être considéré comme une atteinte à la confraternité.

Juger reste un art très difficile ;  il serait téméraire de s’y prêter sans expérience.

Retrouvez cet article dans le N°69 de Responsabilité et téléchargez la revue en PDF