La transmission du dossier médical du patient inconscient

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La transmission du dossier médical du patient inconscient

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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'aborde la question de l'accès aux informations médicales concernant les personnes hors d'état d'exprimer leur consentement que sous l'angle de la délivrance d'informations à caractère médical aux proches ou à la personne de confiance. En revanche, elle n'envisage pas, dans la même hypothèse, la situation de la transmission du dossier médical.
Il existe un vide juridique sur cette question, pouvant conduire les familles à des situations inextricables.

  • Médecin généraliste et urgentiste
Auteur : Delphine ROUSSEL, Juriste / MAJ : 10/01/2017

Que peuvent faire les ayants droit qui ont besoin de ce dossier, notamment pour faire valoir des droits ?

1. La délivrance d'un certificat médical ?
La loi autorise toutefois le médecin à délivrer aux ayants droit d'un patient décédé, à qui il devrait opposer un refus de communication du dossier, soit en raison du refus du patient exprimé avant sa mort, soit parce que la demande ne remplit pas les conditions prévues par la loi, un certificat médical.
Par analogie, il pourrait être admis, bien que cela ne soit pas expressément prévu par les textes, qu'un tel certificat soit remis aux ayants droit du patient inconscient dès lors que ce certificat ne comporte aucune information couverte par le secret médical (article R 1111-7 du code de la santé publique). Toutefois, on pourrait s'interroger sur l'utilité d'une telle démarche, dès lors que tout ce qu'a appris un médecin est couvert pas le secret.
En effet, le secret couvre « l'ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé ». Un certificat ne contenant aucune information couverte par le secret médical serait donc ... un certificat vierge. Le simple fait d'écrire qu'un patient est « hors d'état d'exprimer sa volonté » est déjà un fait secret.
La rédaction d'un certificat médical, dans un tel contexte, n'étant pas une hypothèse envisagée par le législateur, il convient d'être extrêmement prudent quant à cette pratique, laquelle ne pourrait être motivée par le seul intérêt du patient lui-même.
 
2. La qualité de tuteur
La loi lui autorise l'accès au dossier médical de la personne placée sous sa tutelle, conformément à l'article R 1111-1 du Code de la Santé Publique.
Avant toute transmission, selon les modalités précédemment définies, et afin d'éviter tout litige ultérieur, il est prudent de vérifier la qualité de tuteur, par la production du jugement de placement sous tutelle.
Néanmoins, ici encore, la loi n'envisage pas toutes les mesures de protection de la personne. Seule est visée « la tutelle » à l'exclusion des autres mesures, telles que « la sauvegarde de justice » ou « la curatelle ». On peut alors en déduire qu'elles n'ouvrent pas de droit supplémentaire au « représentant du patient », ce dernier n'étant pas reconnu comme « incapable » et conservant la possibilité d'exercer lui-même, seul, en tout ou partie, ses droits juridiques et, a fortiori, tous ses droits civiques ou personnels.
 
3. L'habilitation de justice
L'article 219 du Code Civil permet aux personnes mariées dont le conjoint se trouve hors d'état de manifester sa volonté, d'obtenir en justice une habilitation leur permettant de « le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge ».
Un jugement pourrait, sur ce fondement, autoriser le conjoint du patient inconscient à le représenter « aux fins d'obtenir communication de l'intégralité du dossier médical de celui-ci ».
La loi effectue donc une distinction : si l'information des proches ou de la personne de confiance est envisagée, en revanche, en dehors de ces procédures particulières, aucune communication du dossier médical n'est possible à l'exclusion des cas limitativement énumérés. Cette situation, si elle peut être justifiée par la sauvegarde des intérêts du patient inconscient (ex : procédure de divorce, disposition de biens immobiliers…) rend en pratique la tâche bien compliquée, tant pour les soignants, que pour les familles motivées par les mêmes intentions (ex : sauvegarde du patrimoine immobilier par la prise en charge de l'emprunt correspondant par la compagnie d'assurance…).

Une frontière subtile entre information et communication

1. L'information du patient ou de ses proches sur son état de santé
Il est expressément prévu à l'article L 1111-6 du code de la santé publique que, dans l'hypothèse où le patient se trouverait dans l'incapacité d'exprimer son consentement, les proches ou la personne de confiance (désignée par écrit lors de l'hospitalisation) puissent être consultés, et participer à la prise de décision concernant sa santé. Le secret médical ne leur est, dans ce cas, pas opposable.
Il en va de même, sauf refus exprimé par le malade, en cas de diagnostic ou de pronostic grave afin d'apporter un soutien au patient.
En conséquence, le conjoint d'un patient inconscient hospitalisé, désigné par écrit comme « personne de confiance », peut être tenu informé de l'état de santé de son conjoint, et être consulté quant aux actes médicaux nécessaires pour la prise en charge de ce dernier, dès lors que celui-ci étant, par exemple, dans le coma ou ne disposant pas de toutes ses facultés mentales, est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté.
Pour autant, si l'on applique la loi, le droit d'accès aux informations médicales se limite à cela. En effet, n'est pas prévue par la loi, volontairement ou non, la transmission du dossier médical du patient majeur « inconscient mais vivant » non soumis à un régime de protection.
2. L'accès au dossier médical du patient
Celui-ci est réservé soit :

  • au patient lui-même, s'il est majeur non placé sous un régime de tutelle.

Selon l'article L1111-7 alinéa 1er du Code de la Santé Publique, toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne, au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 h.
Le principe est donc que, de son vivant, le malade peut seul demander à accéder aux informations contenues dans son dossier médical, sous réserve de se soumettre à la procédure de demande instaurée par la loi, mais n'a pas à motiver sa demande.

  • aux ayants droit du patient décédé.

L'article L.1110-4 du Code de la Santé Publique reconnaît aux ayants droit d'un patient décédé un droit d'accès direct aux informations médicales dudit patient, sous réserve que les conditions de transmission posées par les textes soient remplies.
L'article R 1111-7 du même code, conditionne en effet l'accès au dossier médical à l'indication, par l'ayant droit, du motif de cette consultation, qui doit être, selon l'article L 1110-4, exclusivement de :
- connaître les causes du décès
- défendre la mémoire du défunt
- ou faire valoir un droit.
Il importe peu ici, en revanche, que le « demandeur » ait la qualité de personne de confiance, seuls les ayants droit, catégorie de personnes dont le conjoint fait partie, peuvent bénéficier de ce droit d'accès. Depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, modernisant diverses dispositions de droit successoral, les époux sont désormais ayants droit.
Afin d'éviter toute difficulté, il est recommandé de vérifier la qualité d'ayant droit. Le demandeur peut, par exemple, produire la copie de la déclaration de succession, ou la copie d'un acte de donation, ou d'un contrat d'assurance-vie la désignant comme bénéficiaire, ou encore la copie du livret de famille.
La difficulté survient lorsque le patient majeur n'est pas décédé, mais vivant et inconscient, car dans le coma ou hors d'état d'exprimer sa volonté. Ce point n'est pas abordé dans la loi.
Qui peut, dans ce contexte, consulter ou obtenir communication du dossier ? Si on se réfère aux textes, personne. Juridiquement, aucun document du dossier médical ne doit être communiqué à quelqu'un d'autre que le patient lui-même.

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