Dossier médical : ce que change la loi de santé

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Plusieurs dispositions de la loi du 26 janvier 2016 concernent le dossier médical, sous différents aspects : modalités d’accès aux informations médicales contenues dans le dossier, protection de la confidentialité des données, et surtout relance du DMP sous une nouvelle formule. Nous vous proposons un « tour d’horizon » de ces nouveautés.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 18/01/2017

La relance du DMP : du dossier médical personnel au dossier médical partagé

  • Qui en assure la mise en œuvre et l’administration ? La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)
  • Qui crée le DMP ? Le patient, pour qui c’est une simple faculté et qui donne son consentement exprès (article L. 1111-14 du code de la santé publique (CSP)).
  • Comment accéder au DMP ?
    • accès direct du patient par voie électronique
    • possibilité de consulter et modifier la liste des personnes qui y ont également accès.
    • possibilité de prendre connaissance des traces d’accès à son dossier.
    • possibilité de rendre certaines informations inaccessibles, sauf au médecin traitant, sous réserve de l’accord du patient (article L. 1111-16 du CSP). La responsabilité du professionnel de santé est expressément exclue en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le DMP et dont il ne pouvait avoir connaissance par ailleurs.
  • Quel est le contenu du DMP ?

Ce contenu est visé à l’article L. 1111-15 du CSP et dans le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016.

- éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins, à chaque acte et consultation

- résumé des principaux éléments relatifs au séjour du patient en établissement de soins

- périodiquement et au moins une fois par an, synthèse par le médecin traitant, dont le contenu sera défini par la Haute Autorité de Santé

- données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement et de prises en charge par l’organisme d’assurance maladie dont relève le patient

- données relatives à la dispensation de médicaments, issus du dossier pharmaceutique

- volets relatifs aux dons d’organes ou de tissus, aux directives anticipées et à la personne de confiance.

  • Comment clôturer le DMP ?  

- Le titulaire peut à tout moment clôturer le DMP, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne visée à l’article R. 1111-32 CSP. En cas de décès, c’est la CNAM qui clôt le DMP.

- Une fois clôturé, le DMP reste archivé et accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. Il est détruit 10 ans après sa clôture ou 10 ans après le dernier accès.

- Si elle constate une utilisation frauduleuse ou un dysfonctionnement grave, la CNAM peut procéder à la destruction du dossier concerné.

A lire aussi :

Du dossier médical personnel au dossier médical partagé

La protection et la confidentialité des données

Nouvel article L. 1110-4-1 du CSP :

  • utilisation, pour le traitement, la conservation sur support informatique et la transmission par voie électronique, de systèmes d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, approuvés par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Un droit d’accès au dossier élargi

Articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du CSP :

  • lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de cette protection dans les conditions posées à l’article 459 du code civil peut accéder aux éléments du dossier médical dans les mêmes conditions que le patient lui-même,
  • le droit d’accès au dossier d’une personne décédée, auparavant limité aux seuls « ayants droit », est étendu aux « héritiers et ses ayants droit, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »,
  • en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent, sans aucune obligation de motivation, leur droit d’accès à la totalité de son dossier médical, à l’exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement.

 

2 Commentaires
  • Pascal C 31/01/2016

    Tout à fait d'accord avec Katia T.
    A la lecture de l'article, j'ai aussi commencé par estimer le risque de croiser, avant ma retraite dans 15 ans, ce nouveau et terrifiant ''Rongeur de Taille Inhabituelle'' (RTI), du Code de la Santé Publique, français.
    Cet animal redoutable doit être en plus très utile ... mais à quoi ? A une vengeance d’Énarque vis à vis des médecins ? Ou bien est-ce encore pour faire de la Qualité ... mais de quoi ? De l'écoute empathique peut-être ? Le nom de l'antécédent a-t-il plus d'importance que le ton sur lequel il est dit ? De quoi a-t-on besoin dans une consultation, entre l'information et le temps ? L'information, elle est toujours là, voire noyée dans des courriers hospitaliers, maintenant de 5 pages ! Ce DMP comme-ça est inutile en l'état. Ce qu'il peut apporter est trivial, connu du médecin. Remarquez que les Sces d'Urgences reçoivent parfois des vacanciers étrangers sans dossiers, sans traducteurs ... et parent à l'absence de DMP.
    Bon, la question de l'utilité pour le suivi n'est manifestement pas posée aux médecins, et notamment pas aux ''Médecins Traitants'', les premiers concernés éventuellement ... Si c'est appliqué comme décrit, cela ne servira qu'à chercher qui aurait dû lire tel renseignement, sur les 40 courriers hospitaliers de 4 ou 5 pages chacun, et que la synthèse, pour tout le monde et personne en particulier, du Généraliste aura mis ou pas. Remarquez qu'il y aura intérêt, du coup, à une ''synthèse exhaustive'', par principe de précaution, ou comment se faire mordre la queue au ''tétrapode sociétal totémique'' de Jacques Miremont.
    Le DMP comme tel, n'est pas la réponse à une information de qualité sur le malade. Quoique cela sera plus pratique si un jour il est possible de saisir un DMP pour une instruction plutôt que le dossier papier. Cela n'apporte rien au médecin, et rongerait encore le temps et l'attention au malade. les gens sont-ils aussi d'accord = plus de DMP, moins de temps et d'attention. La chasse à ce RTI est ouverte !

  • Katia T 27/01/2016

    Chouette vive le nouveau DMPartagé!
    1/ encore plus d'administratif pour faire la synthèse 1fois par an.pour le MG/MT qui doit déjà rendre des comptes sur ses bonnes pratiques auprès d la cpam quand il prescrit.
    2/ en plus, on pourra être mis en port à faux et devant les tribunaux si nous ne prenons pas connaissance du DMP....
    3/ c'est déresponsabiliser les patients et les praticiens spécialistes qui suivent le patient, car si j'ai bien compris, les retours de compte rendu hospitalisation, ou de cs, ou de radio, de biologie initialement envoyés par courrier ou ramener par le patient passerai directement dans le DMP.
    4/ encore faut il avoir le logiciel adapté qui fonctionne bien le jour où le MT voit le patient!
    Que faire si informatique en panne avec 20personnes en salles qui n'ont pas leurs retour d'examens?
    Bref, quand allons nous faire de la vrai médecine payée à sa juste valeur pour justement se dégager du temps pour prendre en charge et écouter et farfouiller dans le DMP!
    Encore des bureaucrate à l'oeuvre.
    A quand le retour à. L'humain, avec de responsabilités partagées entre toi les praticiens et le patient.
    Franchement j'ai encore un minimum de 25ans de travail devant moi, pas sûre que j'y soit encore dans 3ans.
    J'en ai déjà marre!
    Cordialement à tous.

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