Du dossier médical personnel au dossier médical partagé

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Du dossier médical personnel au dossier médical partagé

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Le dossier médical personnel, véritable « serpent de mer » issu de la loi sur l’assurance maladie du 13 août 2004, n’a jamais pu se déployer en raison de multiples blocages. Relancé sous le nom de dossier médical partagé par la loi de santé de 2016, il est officiellement disponible en France depuis le 6 novembre 2018. Nous vous proposons une présentation de ses grands principes, qui ont notamment été précisés par le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Chirurgien-dentiste
  • Sage-femme
  • Etablissement de santé
  • Interne
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
  • Déontologie
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 16/05/2019

Un objectif inchangé : coordination, qualité et continuité des soins

L’intérêt de disposer d’un dossier partagé, permettant l’accès à l’ensemble des informations relatives à la santé d’une personne, est bien compris par tous depuis longtemps. Si les modalités de mise en œuvre du dossier médical personnel ont bloqué le processus et ont empêché son développement, le but recherché par le dossier médical partagé reste le même : favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Dans cette optique, et afin de faciliter la gestion – auparavant confiée à un groupement d’intérêt public, l’ASIP-Santé – c’est la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) qui assure la conception, la mise en œuvre et l’administration du système de communication sécurisé permettant l’échange d’informations.

La création et les conditions d’accès au DMP

  • La création d’un DMP reste une faculté pour le patient, et non une obligation (article L. 1111-14 du code de la santé publique (CSP). Il doit donner son consentement exprès à cette création (ou le représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur incapable).
  • Le patient « garde la main » sur son dossier : il dispose d’un accès direct par voie électronique, le portail d’accès unique qui prévalait auparavant étant supprimé. Il peut consulter – et modifier - la liste des personnes qui y ont également accès. Il peut également prendre connaissance des traces d’accès à son dossier.
  • Surtout, il peut rendre certaines informations inaccessibles, comme il le pouvait déjà dans l’ancienne version du DMP qui permettait le masquage d’informations. Mais, et c’est là une nouveauté, cette possibilité ne s’applique pas au médecin traitant. Le nouvel article L. 1111-16 du CSP précise en effet que, par dérogation aux dispositions précédentes, le médecin traitant dispose d’un droit d’accès au DMP lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations contenues dans le dossier, sous réserve de l’accord du patient. Ce droit d’accès illimité peut être étendu par le patient à d’autres professionnels de son choix. A l’inverse, il peut aussi dresser la liste des professionnels à qui il souhaite interdire l’accès. Sauf opposition expresse, le titulaire du DMP est supposé consentir à l’accès à son DMP en cas d’urgence. De plus, une disposition expresse exclut la responsabilité du professionnel de santé en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le DMP et dont il ne pouvait avoir connaissance par ailleurs.
  • Le patient ne peut supprimer que les données qu’il a lui-même inscrites dans son DMP. Les données inscrites par les professionnels de santé ne peuvent être effacées que sur demande du patient, à la condition qu’il justifie d’un motif légitime.
  • Certaines données sensibles peuvent être provisoirement masquées au patient, dans l’attente d’une consultation d’annonce qui doit être effectuée dans les deux semaines. Faute de consultation dans le mois suivant, l’information devient automatiquement accessible.
  • Quant au chirurgien-dentiste et à la sage-femme, leur droit d’accès est limité aux données médicales nécessaires à l’exercice de leur profession, sous réserve de l’accord préalable du patient.

Le contenu du DMP

Ce contenu est visé à l’article L. 1111-15 du CSP et dans le décret du 4 juillet 2016. 

Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, reporte dans le DMP, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.

En établissement de soins, les professionnels habilités reportent dans le DMP un résumé des principaux éléments relatifs au séjour du patient.

Un rôle particulier est dévolu au médecin traitant, qui doit verser périodiquement, et au minimum une fois par an, une synthèse dont le contenu devra être défini par la Haute Autorité de Santé.

Quant à l’organisme d’assurance maladie dont relève le patient, il verse dans le DMP les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement et de prises en charge.

Enfin, le DMP comportera des volets relatifs aux dons d’organes ou de tissus, aux directives anticipées et à la personne de confiance, ainsi que les données relatives à la dispensation de médicaments, issus du dossier pharmaceutique.

La clôture du DMP

Le titulaire peut à tout moment clôturer le DMP, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne visée à l’article R. 1111-32 CSP. En cas de décès, c’est la CNAM qui clôt le DMP.

Une fois clôturé, le DMP reste archivé et accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. Il est détruit 10 ans après sa clôture ou 10 ans après le dernier accès.

Si elle constate une utilisation frauduleuse ou un dysfonctionnement grave, la CNAM peut procéder à la destruction du dossier concerné.


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