Litige entre patient et confrère : prudence dans vos écrits !

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Litige entre patient et confrère : prudence dans vos écrits !

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  • litige, patient, confrere, certificat

Il peut arriver qu’un patient sollicite son médecin traitant ou un spécialiste pour recueillir son avis sur une situation médicale. Souvent, cette demande vise à obtenir un écrit, susceptible d’être produit dans le cadre d’un litige entre le patient et d’autres praticiens.

La prudence s’impose dans la rédaction d’un tel document, comme l’illustrent deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 18 juillet 2018, dans le cadre de procédures ordinales.  Dans les deux cas, il a été considéré que le praticien avait délivré un rapport tendancieux et violé le secret médical.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 07/09/2018

Une « note technique » qui remet en cause la qualité des soins d’un confrère

Dans la première affaire, le médecin généraliste a été sollicité par l’un de ses patients, qui s’estimait victime d’une prise en charge insatisfaisante par un ophtalmologiste. S’appuyant sur les seuls éléments qui lui ont été communiqués par le patient, il établit une « note technique » énumérant les manquements de son confrère, qu’il transmet directement à l’avocat du patient. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le condamne à une interdiction d’exercice de trois mois.

Dans la seconde affaire, ce sont les ayants droit d’une patiente décédée qui ont demandé au médecin traitant de cette dernière d’émettre un avis sur la qualité des soins dispensés à leur parente, avant son décès, par un autre médecin généraliste. Là encore, une « note technique » critiquant les soins dispensés est rédigée, sur la foi des seuls éléments transmis par les proches, et directement adressée à leur avocat. La chambre disciplinaire nationale prononce une interdiction d’exercice de six mois, dont trois mois avec sursis.

Dans les deux affaires, la procédure ordinale avait été initiée par le médecin, objet des critiques formulées dans les notes techniques.

Un certificat tendancieux

Dans les deux affaires, le Conseil d'Etat va rappeler que « la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite » (article R. 4127-28 du code de la santé publique) et que « les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » (article R. 4127-56, al. 1er). « Ces obligations déontologiques s'imposent à tout médecin, y compris celui qui est librement sollicité par un particulier en vue d'apporter son concours, par des analyses ou des conseils, dans le cadre d'un litige ou d'une expertise ».

Dans la première affaire, le Conseil d’Etat relève que la note comporte des affirmations inexactes, faisant état de « vérités tronquées », présentant comme établis des faits qui ne l’étaient pas ou, au contraire, présentant « comme hypothétiques des faits dont la réalité était incontestable ». Il confirme qu’un tel écrit, sans prendre l’attache du confrère critiqué ni demander des renseignements complémentaires au patient, constitue bien un certificat tendancieux.

Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat relève que « la note technique concluait de façon affirmative à une méconnaissance des règles de l’art dans le suivi de la patiente à son domicile et à un retard de réaction du médecin traitant alors qu’il (le rédacteur de la note) ne disposait que des documents communiqués par les ayants droits de cette patiente ». Il confirme le caractère tendancieux de cet écrit.

Un non-respect du secret médical

Dans les deux affaires, le Conseil d’Etat retient également une violation du secret médical.

En effet, dans les deux cas, le praticien avait remis directement sa note à un avocat, alors qu’il aurait dû passer par l’intermédiaire du patient lui-même, ou de ses ayants droit dans l’affaire où la patiente était décédée.

Il est d’ailleurs à noter que dans cette dernière affaire, le grief a été retenu alors pourtant qu’il n’avait pas été évoqué par le praticien à l’origine de la plainte : en effet, le Conseil d’Etat rappelle que « saisie d’une plainte d’un praticien, la chambre disciplinaire nationale peut connaître de l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, sans se limiter aux faits énoncés dans la plainte ni aux griefs articulés par le plaignant », dès lors que le praticien a pu s’expliquer sur ces griefs, ce qui était bien le cas en l’espèce.

Quelques conseils pratiques en cas de litige entre un patient et un confrère

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles le praticien est sollicité (rédaction d’une note technique, simple « avis », établissement d’un certificat sur la qualité des soins d’un confrère), il doit faire preuve de la plus grande prudence pour ne pas se voir accuser d’avoir manqué aux règles de confraternité :

  • Toute demande de patient n’a pas à être systématiquement satisfaite : si vous estimez être insuffisamment informé pour formuler un avis, ou si le contexte vous paraît conflictuel, il est préférable de refuser d’établir un écrit, en en expliquant les raisons au patient.
  • Si vous acceptez de rédiger un écrit ou une note, il faut prendre garde à ne pas présenter comme solidement établis des faits qui ne vous ont été rapportés que par le patient lui-même. Il faut alors impérativement préciser dans votre écrit qu’il repose sur les seuls éléments fournis par le patient.
  • Il peut être utile, si cela est possible selon les circonstances, de vous rapprocher du praticien critiqué pour lui demander des renseignements complémentaires.
  • Enfin, il ne faut jamais transmettre directement un écrit, quel qu’il soit, à un avocat ou un tiers. Le document doit être remis au patient demandeur, ou à ses ayants droit en cas de décès, ou encore à un autre médecin désigné par le patient.

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