Droit du patient hospitalisé et en garde à vue

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Droit du patient hospitalisé et en garde à vue

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Les établissements de soins sont parfois amenés à prendre en charge des personnes placées sous le régime de la garde à vue, amenées aux urgences en raison d’un problème de santé, ou déjà hospitalisées dans l’établissement lorsque le placement en garde à vue est décidé1.  
Contrairement au régime de la détention qui impose une prise en charge au sein d’unités dédiées, la garde à vue peut se poursuivre dans les locaux hospitaliers. Mais certaines précautions doivent être prises pour assurer la sécurité de la personne gardée à vue, comme celle des tiers.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 07/01/2019

Des droits globalement identiques à ceux de tout patient, à quelques exceptions près

Dans la mesure où le patient n'est pas détenu, son hospitalisation se déroule dans le cadre du droit commun et la plupart des règles issues de la charte du patient hospitalisé s’applique. Il n'est notamment pas fait exception au secret médical.

Mais il existe quelques particularités à connaître quant aux conditions de l'hospitalisation.

  • Le patient est généralement amené à l'hôpital dans un véhicule de police dédié, et les policiers poursuivent la surveillance dans l'enceinte de l'établissement. Ils doivent donc être accueillis et avoir accès aux locaux, mais sans entraver la confidentialité de l’examen médical. 
  • Le directeur de l'établissement doit être prévenu pour organiser l'admission en tenant compte des particularités de la situation.
  • S'il existe des chambres sécurisées au sein de l'établissement, il est préférable d'y hospitaliser le patient. Dans le cas contraire, ou si elles ne sont pas disponibles, outre l’éventualité d’un transfert dans un autre établissement, il est préférable de choisir la chambre qui sera la plus adaptée à la situation présentée par le patient, en concertation avec l'officier de police en charge de la surveillance. Une attention particulière sera portée aux issues (portes, fenêtres) et à leur sécurisation.
  • Il est apporté des restrictions au droit de visite et aux communications avec l'extérieur. L’article 63-2 du code de procédure pénale prévoit en effet que « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. » En dehors des cas prévus par le code, la personne gardée à vue ne peut recevoir librement des visites ni téléphoner.
  • Sauf exception, le patient ne doit pas être entravé. L’article 63-5 du code de procédure pénale prévoit en effet que « la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires ». Néanmoins, il n’est pas libre d’aller et venir dans l’établissement sans surveillance ni, à plus forte raison, d’en sortir.

Cas particulier : les droits du patient en garde à vue quand celui-ci est déjà hospitalisé

Il peut arriver qu’un patient, déjà hospitalisé, soit placé en garde à vue. Certaines dispositions sont alors nécessaires.

  • Le directeur de l'établissement doit obligatoirement être informé par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue, qui ne peut intervenir qu’après avis médical.
  • Il faut veiller à assurer un minimum de discrétion à l'égard des autres personnes hospitalisées au moment où la garde à vue est signifiée au patient.
  • Si, à l'issue de la concertation avec les médecins, il est décidé de différer le placement en garde à vue pour des raisons médicales, il peut être nécessaire de mettre en place immédiatement des mesures de surveillance, et ce même si la garde à vue n'est pas effective. Il faut notamment être vigilant lors d’éventuels transferts de la personne au sein de l'établissement, par exemple pour la réalisation de certains examens complémentaires.

1 Il n’est pas question ici de l’intervention du médecin dans l’évaluation de la compatibilité de l’état de santé avec le maintien de la personne en garde à vue.


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