L’information délivrée aux patients étrangers

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L’information délivrée aux patients étrangers : quelle responsabilité ?

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  • chirurgien-dentiste informant un patient

La barrière linguistique ne doit pas dispenser le praticien de son obligation d'information. Mais comment vérifier que l’information a bien été comprise, notamment lorsqu'il s'agit d'un patient étranger ? Illustration à travers deux décisions de justice...

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Catherine BLANC, Juriste / MAJ : 17/01/2019

Le devoir d'information, un élément essentiel dans la prise en charge du patient

En vertu des dispositions légales en vigueur, le praticien doit fournir une information loyale, claire et appropriée sur l’état de santé de son patient, sur les investigations et sur les soins envisagés, pour lui permettre de donner librement un consentement éclairé. Ainsi informé, ce dernier pourra, en toute connaissance de cause, accepter un traitement, opter pour une autre thérapeutique ou refuser toute alternative.

L’article L 1111-2 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé, étant entendu que le consentement écrit doit être précédé d’un véritable dialogue entre le praticien et son patient.

L’information est un élément essentiel dans la prise en charge thérapeutique des patients. Les professionnels de santé devront faire en sorte de traduire les données médicales afin qu’elles puissent être comprises par leurs patients en tenant compte de leurs connaissances médicales, de leurs facultés intellectuelles, et de leurs éventuelles difficultés linguistiques.

L’information doit être claire, compréhensible et appropriée au cas du patient mais la barrière linguistique ne doit pas dispenser le praticien de son obligation.

Comment vérifier que l’information a bien été comprise par un patient étranger et comment en apporter la preuve ?

Deux décisions de justice viendront illustrer ces propos.

Dans la première affaire, une patiente étrangère, qui a bénéficié d’un traitement implantaire, fait valoir que son chirurgien-dentiste ne lui a pas fourni les informations lui permettant de faire un « choix éclairé » entre les différentes alternatives ou de renoncer à toute intervention, étant précisé qu’elle maîtrisait mal la langue française et que la présence de sa fille aux rendez vous, n’a pas été suffisante pour comprendre la teneur et la portée des soins proposés.

Après avoir rappelé que le consentement éclairé doit être précédé d’une information claire et appropriée permettant au patient de faire des choix appropriés entre les différents traitements possibles en toute connaissance de cause, les juges précisent que la demanderesse maîtrisait mal la langue française de sorte qu’elle s’est trouvée en difficulté pour comprendre les explications techniques fournies par son praticien. Mais ils relèvent qu’elle a signé un document intitulé « attestation de l’information reçue par le patient » signé tant par elle « que par sa fille dont il n’est ni établi, ni même allégué qu’elle ne parle pas la langue française, et dont il résulte que le médecin lui a remis un plan de traitement récapitulant les principales caractéristiques des actes et qu’elles ont pu poser toutes les questions et avoir des réponses suffisantes avant de donner un consentement à la réalisation des actes ».

Le praticien produit par ailleurs les devis relatifs aux traitements envisagés de telle sorte qu’il est établi, de manière certaine, que sa patiente a reçu au cours d’un entretien en présence de sa fille et avant la réalisation des soins, les informations préalables aux actes envisagés par le chirurgien-dentiste.

Bien que l’expert estime que l’obligation d’information n’a pas été respectée dans la mesure où la patiente maîtrisait mal la langue française et n’avait pu comprendre les informations techniques du praticien, les juges considèrent que « la preuve de la violation d’information ne saurait résulter du seul fait qu’un patient soutient ne pas avoir eu l’information ou ne pas l’avoir comprise ».
En l’espèce, il est établi que le praticien a délivré l’information à sa patiente, qui, si elle comprenait mal ou pas la langue française, était accompagnée de l’une de ses deux filles précisément pour pallier cette difficulté. Les juges mettent donc hors de cause le chirurgien-dentiste et déboutent la patiente de l’ensemble de ses demandes.

Dans une seconde affaire, les juges ont été moins cléments à l’encontre du stomatologue qui avait lésé le nerf lingual au cours de l’extraction d’une dent de sagesse. Bien que celui-ci ait informé son patient, étranger, du risque inhérent à l’intervention par un schéma explicatif  montrant le trajet du canal, sa proximité avec les dents de sagesse et les risques en découlant, le Tribunal a retenu sa responsabilité. Les juges considèrent en effet, que s’agissant d’un patient étranger, le praticien « aurait dû constater les difficultés de compréhension et lui remettre un document éventuellement par courrier, pour être certain de la compréhension de l’information fournie ». Ils le condamnent au versement de 5000€ au titre du défaut d’information.

Conclusion : la prudence est de mise...

Pour pallier toute difficulté, les professionnels de santé doivent effectuer une traçabilité parfaite des informations fournies à leurs patients et s’assurer que l’information délivrée a été comprise notamment lorsque le patient est étranger. En effet, la rigueur dans la tenue de leurs dossiers médicaux permettra d’établir que l’information délivrée aux patients répond bien aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique.

D’où l’importance de tenir parfaitement à jour ses dossiers (fiche clinique annotée, différents devis proposés, radiographies, copies des courriers destinés aux confrères, correspondants ou médecins traitants….) et de les conserver le plus longtemps possible.


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