L’interdiction de la publicité pour les médecins, en attendant un possible assouplissement ?

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L’interdiction de la publicité pour les médecins, en attendant un possible assouplissement ?

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Le code de la santé publique interdit aux médecins de faire usage de procédés directs ou indirects de publicité.

Cette interdiction impose certaines restrictions quant aux différents procédés de communication que les médecins utilisent dans leur exercice.

Même si la tendance semble être à l’assouplissement de cette interdiction, elle reste aujourd’hui à l’origine de condamnations pour les médecins, comme celle que nous vous présentons en introduction de cet article.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 21/02/2019

Un médecin condamné pour une signalisation trop imposante de son cabinet

Un médecin généraliste exerçant dans une station de sports d’hiver fait l’objet d’une plainte ordinale de la part d’un confrère, pour deux motifs : attitude publicitaire à l’occasion d’un article de presse dans lequel il s’exprime sur son activité dans la station et est photographié en train d’ausculter un enfant ; et signalisation trop volumineuse de son cabinet.

Il se voit infliger la sanction d’interdiction d’exercice pendant trois mois par la chambre disciplinaire de première instance, sanction confirmée en appel par la chambre disciplinaire nationale. Le médecin ayant saisi le Conseil d’Etat, celui-ci annule la décision du conseil national, par un arrêt du 12 mars 2014 (n°361061). Les juges considèrent en effet que l’article de presse ne constituait qu’un reportage sur les ressources médicales disponibles dans la station, et que la parole y était donnée à l’ensemble des praticiens y exerçant. L’attitude publicitaire n’est donc pas retenue.

L’affaire revient devant la chambre disciplinaire nationale, qui se plie à la position du Conseil d’Etat, s’agissant de l’article de journal. En revanche, la condamnation au titre de la signalisation trop volumineuse du cabinet est confirmée.

Les conseillers ordinaux rappellent l’article R. 4127-81 du CSP qui impose une signalisation discrète. Or, le praticien avait installé trois pancartes de dimensions importantes, dont un totem de 3,50 m de haut et 1,20 m de large, portant de surcroît des mentions ambiguës, laissant entendre une structure médicale plus étoffée qu’un simple cabinet. Il est donc considéré que ces pancartes présentent un caractère publicitaire, et non informatif.

Qu’entend-on par publicité ?

  • Pas de définition dans le code de la santé publique.
  • Selon la jurisprudence : communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services et favoriser le développement de l’activité concernée.
  • Selon l’étude du Conseil d’Etat du 3 mai 2018 sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité : tout procédé par lequel un professionnel de santé assure auprès du public la promotion, à des fins commerciales, de son activité.

  • A bien distinguer de l’information médicale qui, elle, inclut les messages et renseignements n’ayant pas ces finalités de promotion et de développement commercial de l’activité.

Quels textes interdisent la publicité pour les médecins ?

  • Article R. 4127-19 du code de la santé publique (CSP) : la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
  • Article R. 4127-13 CSP : lorsqu’il participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, le médecin doit se garder de toute attitude publicitaire.
  • Article R. 4127-20 CSP : le médecin doit veiller à ce qu’il ne soit fait aucun usage publicitaire de son nom, sa qualité ou son activité professionnelle.

Quelles restrictions dans l’exercice quotidien ?

Pour respecter son obligation de s’abstenir de toute attitude publicitaire, le médecin doit être attentif à certaines restrictions dans son exercice :

  • Plaques professionnelles (article R. 4127-81 CSP) : limitation à certaines mentions factuelles, présentées avec discrétion.
  • Imprimés ou feuilles d’ordonnance (article R. 4127-79 CSP) : limitation aux mentions de la plaque, et aux éventuelles distinctions honorifiques et adhésion à une société agréée.
  • Annuaires à destination du public (article R. 4127-80 CSP) : limitation aux mentions de la plaque et des diplômes d’études spécialisées complémentaires et des capacités.
  • Messages annonçant l’installation du médecin ou des modifications dans son exercice (article R. 4127-82 CSP) : possibilité de faire paraître une annonce dans la presse, mais sans caractère publicitaire, et sous la condition d’une communication préalable au conseil départemental de l’Ordre.
  • Site Internet présentant l’activité du médecin : la création d’un site Internet est possible, mais il doit rester un outil pour donner des informations, sans revêtir de caractère publicitaire. Sa charte graphique comme sa ligne éditoriale doivent adopter une certaine sobriété et tout caractère de réclame est prohibé. Enfin, le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que tout site doit respecter la déontologie, ainsi qu’une charte de conformité ordinale.

Vers un assouplissement de l’interdiction de la publicité pour les médecins ?

Une Etude du Conseil d’Etat du 3 mai 2018 sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » propose de supprimer l’interdiction générale de la publicité et de la remplacer par un principe de libre communication des informations au public, dans le respect des règles déontologiques. 

L’Autorité de la Concurrence a également appelé, en janvier 2019, à lever l’interdiction de la publicité pour les professions de santé. Des évolutions sur ce sujet sont donc prévisibles dans les prochains mois.