Ne pas informer son médecin de pratiques sexuelles à risques peut être fautif

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Ne pas informer son médecin de pratiques sexuelles à risques peut être fautif

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Si, au terme de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, il est constant que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute, il est tout aussi constant que la faute de la victime est reconnue comme une cause d’exonération.

La Cour d’appel de Riom nous rappelle l’existence de ce principe rarement retenu par les juridictions, dans un arrêt du 7 décembre 2016.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Delphine ROUSSEL, Juriste / MAJ : 13/09/2017

La décision

Au décours d’une consultation d’urgence pour un problème oculaire, un homme de 39 ans, régulièrement suivi d’une part par son médecin traitant dans le cadre d’une affection de longue durée et d’autre part par un dermatologue, est diagnostiqué porteur de la syphilis parvenue au stade tertiaire.

Il porte plainte, leur reprochant une erreur de diagnostic. En effet, le dermatologue, consulté à la demande du médecin traitant en raison d’une ulcération de la langue et du pénis, n’avait prescrit aucun examen complémentaire alors qu’il était en possession d’un bilan biologique au sérodiagnostic positif de tréponématose évocateur de syphilis.

Le patient saisit alors le Tribunal de Grande Instance pour se voir indemniser du préjudice subi du fait de l’erreur de diagnostic.

Le Tribunal de Grande Instance reconnait la responsabilité du médecin traitant, à hauteur de 25 %, et celle du dermatologue pour 45 %. Il est reproché au dermatologue de n’avoir pas su apprécier le compte rendu anatomopathologique de biopsie, de ne pas avoir ordonné de sérologie complémentaire, de ne pas avoir poussé son interrogatoire sur des conduites sexuelles à risque, et de ne pas avoir réclamé au patient les résultats biologiques initiaux. Enfin, le tribunal lui reproche de ne pas avoir informé son patient ni son médecin traitant de ses conclusions ni des résultats des investigations réalisées.

Toutefois, le tribunal impute une part de responsabilité au patient dans la réalisation de son propre préjudice.

En effet, les pièces du dossier mettaient en évidence que le patient n’avait jamais dit aux praticiens qu’il avait eu des rapports homosexuels non protégés. Il avait, de plus, manqué deux consultations spécialisées. Ce n’est que cinq mois après l’apparition des symptômes qu’il s’était finalement présenté en consultation, mais sans les résultats de sérologies et d’examens réalisés, dont il n’a informé aucun médecin.

Sur appel du patient, insatisfait de s’être vu imputer une part de responsabilité, la Cour d’appel rend un arrêt, le 7 décembre 2016, qui confirme sa part de responsabilité à hauteur de 30 %.

Le principe de la faute exonératoire du patient

Le comportement de la victime est traditionnellement considéré comme l'un des moyens les plus efficaces pour le défendeur, dont la responsabilité est reconnue, d'obtenir une atténuation de cette responsabilité et une réduction de l'indemnité mise à sa charge. Il en résulte un "partage de responsabilité" entre le défendeur et la victime.

Toutefois pour être exonératoire, la faute de la victime doit remplir certaines conditions :

  • elle doit être établie et démontrée ;
  • elle doit avoir eu une incidence causale sur le dommage survenu. L’exonération sera ainsi totale si la faute du patient est à l’origine de l’entier dommage, et partielle si, cumulée à d’autres faits générateurs, comme c’est le cas en l’espèce, elle participe à la survenue du dommage.

En dépit de ce principe, clairement posé par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur rendu en assemblée plénière en 1984 puis appliqué à la responsabilité médicale en 2008, rares sont les décisions reconnaissant le rôle du patient dans la réalisation de son propre dommage.

La reconnaissance de la faute du patient comme cause exonératoire de responsabilité du praticien sous-entend qu’un certain comportement du patient est attendu dans sa prise en charge. Au même titre que le praticien est tenu à une obligation d’information et de prodiguer des soins conformes aux règles de l’art, le patient est tenu de faire preuve de transparence à l’égard de son médecin en lui communiquant tous les renseignements pouvant être utiles à l’élaboration du diagnostic.

C’est ce manque de transparence, ajouté à la faible compliance aux soins, que la Cour d’appel a ici entendu sanctionner.


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