Informer le patient de l’éventualité de risques encore inconnus

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Informer le patient de l’éventualité de risques encore inconnus

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Un patient pour lequel est envisagé le recours à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention innovante doit bénéficier d’une information large portant non seulement sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles de l’intervention, mais aussi sur l’absence de recul ne permettant pas d’exclure d’autres risques.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
  • Médecin spécialiste
Auteur : Delphine ROUSSEL, juriste / MAJ : 27/11/2017

Informer sur l’absence de recul de la technique

Les textes érigent en principe l’obligation d’information, tandis que la jurisprudence s’en fait régulièrement l’écho.

Ce devoir incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Les juridictions rappellent régulièrement ce sur quoi doit porter l’information délivrée aux patients. Ainsi est-il constant que l’information concerne l’état de santé du patient et les soins, qu’il s’agisse d’actes isolés ou s’inscrivant dans la durée. L’information doit prendre en compte la situation propre de chaque personne. Elle porte sur les différentes investigations, traitements ou actes de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.

Par un arrêt du 10 mai 2017 (n° 397840), le Conseil d’Etat est venu en préciser encore les contours, cette fois dans le cas particulier du recours à des techniques innovantes.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la haute juridiction a retenu la responsabilité de l’établissement hospitalier, faute pour le praticien, son employé, d’avoir informé le patient de l’absence de recul sur la technique employée, ne permettant pas d’exclure la survenance d’autres risques.

La décision

Un patient souffrant d’une hypertrophie de la prostate résistante au traitement médicamenteux bénéficie d’une nouvelle technique opératoire sous la forme d’une thermothérapie par laser censée permettre une récupération plus rapide. Dans les suites de l’intervention, il devient incontinent.

Le patient reproche ne pas avoir été informé du fait que les risques de cette nouvelle méthode n’étaient pas suffisamment connus et que ce défaut d’information ne lui a pas permis d’apprécier en toute connaissance de cause le bilan bénéfice/risque de l’intervention.

Saisi d’un pourvoi formé par l’hôpital, dont la responsabilité a été retenue par les juges du fond, le conseil d’Etat le rejette.

La haute juridiction confirme la décision rendue par la cour d’appel et en reprend l’argumentation.

« Lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en œuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, déjà identifiés, de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques ».

L’établissement est condamné à indemniser le patient sur le fondement d’une perte de chance pour lui de se soustraire au risque évaluée à 50% compte tenu de la balance bénéfices/risques de l’intervention.

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