L’interdiction de la publicité pour les infirmiers

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L’interdiction de la publicité pour les infirmiers

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Le Code de la santé publique interdit aux infirmiers libéraux de faire usage de procédés directs ou indirects de publicité. Une telle interdiction a des conséquences quant aux différents procédés de communication utilisés dans leur exercice.

Même s’il est vraisemblable que cette interdiction fera l’objet de quelques assouplissements dans l’avenir, elle reste aujourd’hui à l’origine de condamnations.

  • Infirmier
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 11/03/2019

Un exemple de condamnation d’un infirmier pour publicité

Un cabinet infirmier appose sur sa vitrine la mention suivante, en gros caractères : « Cabinet de soins infirmiers / Toilette et prise de sang à domicile et au cabinet ». L’infirmière invite par ailleurs plusieurs professionnels de santé à une soirée gastronomique, via un carton d’invitation mentionnant sa qualité d’infirmière libérale. Enfin, elle poste plusieurs commentaires relatifs à cette invitation sur la page Facebook de l’organisateur de l’événement.

La chambre disciplinaire nationale a considéré, par une décision du 14 novembre 2017(1), que ces faits étaient constitutifs d’un manquement à l’interdiction de la publicité et a sanctionné l’infirmière.

Quel est le texte qui interdit la publicité pour les infirmiers ?

  • Article R. 4312-76 du Code de la santé publique (CSP), qui rappelle que la profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce et que sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité, et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Quelles restrictions dans l’exercice quotidien de l’infirmier ?

Pour respecter son obligation de s’abstenir de toute attitude publicitaire, l’infirmier doit être attentif à certaines restrictions dans son exercice libéral :

Plaques professionnelles (article R. 4312-70 CSP)

Limitation à certaines mentions factuelles, présentées avec discrétion. Une signalisation complémentaire peut être tolérée si elle se justifie par des difficultés particulières d’accès, et doit être présentée avec discrétion.

Imprimés ou feuilles d’ordonnance (article R. 4312-56 CSP)

Limitation aux mentions de la plaque, et aux éventuelles distinctions honorifiques et adhésion à une société agréée.

Annuaires à destination du public (article R. 4312-69 CSP)

Ne peuvent figurer que les mentions des nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie, les adresses électroniques, les titres de formation et les horaires. Toute insertion payante portant sur d’autres mentions que celles indiquées est considérée comme une publicité, et, à ce titre, interdite.

Messages annonçant l’installation de l’infirmier ou des modifications dans son exercice (article R. 4312-71 CSP)

Ne sont autorisées que deux insertions consécutives dans la presse, avec un texte qui doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre le mois précédant l’installation ou la modification de l’exercice.

Site Internet présentant l’activité de l’infirmier

La création d’un site Internet est possible (article R. 4312-69 CSP), mais il doit rester un outil pour donner des informations, sans caractère publicitaire. Sa charte graphique comme sa ligne éditoriale doivent adopter une certaine sobriété et tout caractère de réclame est prohibé. Enfin, l’Ordre national Infirmier a mis au point une charte de conformité ordinale.

(1) Source : https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/Fiches_juridiques/52689_ONI_FICHE_A4_Publicit%C3%A9%203V_web.pdf


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