L’interdiction de la publicité pour les pédicures-podologues

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L’interdiction de la publicité pour les pédicures-podologues

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Il est interdit aux pédicures-podologues de faire usage de procédés directs ou indirects de publicité. Une telle interdiction leur impose certaines restrictions quant aux différents procédés de communication qu’ils utilisent dans leur exercice quotidien.

Même si des assouplissements y seront probablement apportés dans les prochaines années, l’interdiction de principe reste aujourd’hui à l’origine de condamnations, telles que celle que nous évoquons dans cet article.

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Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 12/03/2019

Un exemple de mise en cause d’un pédicure-podologue pour attitude publicitaire

Un pédicure-podologue fait l’objet, à deux reprises, de reportages parus dans la presse quotidienne régionale, dans la rubrique sportive, mentionnant son identité, son lieu d’exercice et sa spécialisation dans le milieu sportif. Il y est fait mention de soins dispensés à des athlètes de haut niveau et dans le cadre d’un club de football. Les articles sont accompagnés d’une photo posée du pédicure-podologue.

De plus, il procède à l’affichage de son curriculum vitae détaillé dans un club de sport.

La chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre, par une décision du 19 juillet 2010, sanctionne le pédicure-podologue d’un blâme, considérant que les articles de presse violent les règles déontologiques interdisant la publicité et qu’ils ne lui ont pas été soumis avant publication. Est également sanctionné le fait d’avoir communiqué à une association sportive un curriculum vitae détaillé, sans s’assurer de l’usage qui pouvait en être fait.

Quels textes réglementent la publicité pour les pédicures-podologues ?

Quelles restrictions dans l’exercice quotidien du pédicure-podologue ?

Pour respecter son obligation de s’abstenir de toute attitude publicitaire, le pédicure-podologue doit être attentif à certaines restrictions dans son exercice :

  • Plaques professionnelles (article R. 4322-74 CSP) : limitation à certaines mentions factuelles, présentées avec discrétion. Une signalisation intermédiaire peut être mise en place quand la disposition des lieux l’impose, après accord du Conseil régional de l’Ordre. 
  • Documents professionnels (article R. 4322-71) : limitation aux mentions de la plaque, et aux éventuelles distinctions honorifiques et adhésion à une association de gestion agréée.
  • Annuaires à destination du public (article R. 4322-72 CSP) : Seules certaines mentions factuelles sont autorisées. Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité interdite, sauf dérogations accordées par le Conseil national de l'Ordre : pour les pédicures-podologues qui exercent conjointement sans avoir constitué de société d'exercice en commun, afin qu'ils puissent mentionner leurs noms à usage professionnel dans les annuaires à usage du public, et pour les pédicures-podologues qui souhaitent voir figurer dans l'annuaire leurs numéros de téléphone professionnels et que cette insertion est rendue payante par l'annonceur.
  • Messages annonçant l’installation, la fermeture, la cession ou le transfert du cabinet (article R. 4322-75 CSP) : ils doivent être communiqués préalablement à leur diffusion au Conseil régional de l’Ordre et c’est le Conseil national qui en détermine la présentation et les modalités de diffusion.
  • Site Internet présentant l’activité du pédicure-podologue (article R. 4322-73 CSP) : ne doivent être mentionnées que des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives, présentant un caractère éducatif ou sanitaire, ou constituant les mentions légales visées à l’article R. 4322-71, ou concernant les conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel. Le Conseil national de l'Ordre a émis des recommandations sur les modalités pratiques de diffusion d'information : https://www.onpp.fr/communication/actualites/actualites-ordinales/charte-internet.html

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