L'interdiction de la publicité pour les sages-femmes

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L'interdiction de la publicité pour les sages-femmes

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  • L'interdiction de la publicité pour les sages-femmes

Dans le code de la santé publique, il est fait interdiction aux sages-femmes d’utiliser des procédés directs ou indirects de publicité. Une telle interdiction entraîne des restrictions quant aux différents procédés de communication utilisés.

Même s’il est vraisemblable que cette interdiction sera assouplie dans les prochaines années, elle peut aujourd’hui être à l’origine de condamnations pour les sages-femmes. D’où l’importance de bien connaître les textes applicables.

  • Sage-femme
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 19/03/2019

Quels textes interdisent la publicité pour les sages-femmes ?

  • Article R. 4127-308 du code de la santé publique (CSP), qui rappelle que toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général, est interdite à la sage-femme. 
  • Article R. 4127-310 du CSP, qui rappelle que la profession de sage-femme ne peut être exercée comme un commerce, et que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Quelles restrictions dans l'exercice quotidien ?

Pour respecter son obligation de s’abstenir de toute attitude publicitaire, la sage-femme doit être attentive à certaines restrictions dans son exercice :

  • Plaques professionnelles (article R. 4127-340 CSP) : limitation à certaines mentions factuelles, présentées avec discrétion. Lorsque la disposition des lieux l'impose, la localisation peut figurer sur la plaque, et une signalisation intermédiaire peut également être prévue, après avis du conseil départemental de l'Ordre.
  • Imprimés, feuilles d’ordonnance ou annuaire (article R. 4127-339 CSP) : limitation à des mentions factuelles (nom, prénom, adresse, titres, etc).
  • Messages annonçant l’installation de la sage-femme ou des modifications dans son exercice (article R. 4127-340 CSP) : possibilité de faire paraître une annonce dans la presse, mais sans caractère publicitaire, et sous la condition d’une communication préalable au Conseil départemental de l’Ordre.
  • Site Internet présentant l’activité de la sage-femme : l’article R. 4127-310 du CSP considère que ne constitue pas une publicité la diffusion, directe ou indirecte, notamment sur un site internet, de données informatives et objectives, qui, soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R. 4127-339 à R. 4127-341, soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice ou aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.

Cette diffusion d'information fait préalablement l'objet d'une communication au conseil départemental de l'Ordre, qui met à disposition une charte déontologique applicable aux sites Internet professionnels des sages-femmes.


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