La liberté thérapeutique du médecin réaffirmée ?

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La liberté thérapeutique du médecin réaffirmée ?

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« Un hôpital ne peut se voir imposer de pratiquer sur un patient un traitement que l’équipe médicale n’a pas choisi ». Telle est la décision rendue par le Conseil d’Etat dans une ordonnance de référé du 26 juillet 2017 (n° 412618).

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Etablissement de santé
Auteur : Delphine ROUSSEL, Juriste / MAJ : 02/01/2018

« Aucune disposition ne consacre un droit du patient à choisir son traitement »

C’est une histoire dramatique dans laquelle la Cour suprême administrative a eu à se prononcer. Il est diagnostiqué chez un jeune patient de 11 ans une leucémie aiguë lymphoblastique T hyperleucocytaire avec caryotype défavorable. Après une période de rémission, le patient présente une encéphalite herpétique entraînant un état comateux. Sorti du coma avec d’importantes séquelles neurologiques, il est admis en SSR pédiatrique avant que ne survienne une récidive de la leucémie.

Au regard de l’état de santé de l’enfant, l’équipe médicale de l’établissement dans lequel il est hospitalisé décide d’assurer une prise en charge palliative et non pas curative par la mise en œuvre d’une chimiothérapie orale associée à une corticothérapie en vue de stabiliser l’état de l’enfant. Cette démarche sera validée d’abord par le service d’hématologie puis en réunion de concertation pluridisciplinaire interrégionale mais contestée par les parents de l’enfant qui exigent la mise en place en urgence d’un traitement de chimiothérapie.

Ils saisissent le juge des référés liberté du tribunal administratif pour que ce dernier ordonne la mise en place du traitement demandé.

Le tribunal rejettera leur demande, les conduisant à faire appel devant le Conseil d’Etat.

La haute juridiction administrative confirmera l’ordonnance du juge des référés et rejettera également la demande.

Pour fonder sa décision, le conseil d’Etat, après avoir procédé à une vérification de la juste appréciation des bénéfices et des risques des différentes alternatives thérapeutiques par les médecins, énonce « qu’aucune disposition ne consacre, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ».

Le choix d’administrer un traitement plutôt qu’un autre

Dans la décision commentée, le conseil d’Etat rappelle le cadre d’application des articles L 1111-4 et L 1110-5 CSP.

En effet, si le premier texte pose le principe du nécessaire consentement du patient, préalable à tout acte ou traitement médical, le second se place clairement sur le plan de la qualité des soins.

L’article L1110-5 du code de la santé public énonce en effet : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté […] ».

Il résulte donc de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

Cependant, la problématique se complique lorsqu’il existe un désaccord entre le patient et le corps médical sur la nature des « soins les plus appropriés », pour devenir réellement épineuse lorsque ces soins concernent un mineur car alors le consentement est donné par le ou les titulaires de l’autorité parentale.

Ainsi, entre deux stratégies médicales antagonistes, il incombe au médecin d’analyser la situation au regard des connaissances médicales avérées en considération des risques encourus et du bénéfice escompté.

Dans le litige soumis au Conseil d’Etat, l’analyse des médecins concluait à l’inutilité voire à la dangerosité du traitement sollicité par les parents en raison des grandes souffrances et du risque vital qu’il impliquait. Le traitement nécessitant l’injection de produits neurotoxiques était, selon l’équipe médicale, contre-indiqué compte tenu d’une part des séquelles neurologiques dont l’enfant demeurait atteint, d’autre part de l’état d’agitation de l’enfant rendant techniquement difficile la réalisation d’un traitement intensif au regard du risque d’arrachage des perfusions et de nécroses pouvant intervenir, alors pourtant que son efficacité impose qu’il soit dispensé jusqu’à son terme. Enfin, le bénéfice escompté, à savoir la réalisation d’une allogreffe de moelle osseuse en cas de rémission complète, n’était pas réaliste au vu de l’état de santé de l’enfant.

L’équipe médicale lui préférait non pas « la suspension des soins » comme avait pu le comprendre les parents de l’enfant mais un « traitement palliatif visant à contrôler la maladie, consistant en une corticothérapie, une chimiothérapie orale et une hydratation permettant une stabilisation du nombre de cellules leucémiques ».

Entre les deux stratégies, le bilan bénéfice/risque penchait en faveur de l’option thérapeutique médicale. C’est bien ce qu’a vérifié la haute juridiction, lui permettant ainsi de trancher en ce sens, non sans avoir rappelé les dispositions de l’article L 1111-4 CSP.

Selon ce texte, « dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ».

Cette disposition explique aussi que le traitement préconisé par les médecins ait pu être mis en place contre l’avis des parents. L’intérêt de l’enfant prime sur l’autorité parentale.

Dans ce contexte, il est toutefois permis de s’interroger sur la portée de la décision du Conseil d’Etat lorsqu’il énonce « aucune disposition ne consacre, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ». La décision aurait-elle été identique si le patient avait été un homme ou une femme en pleine force de l’âge et en toute possession de ses moyens ? La réserve s’impose…

3 Commentaires
  • F. F 21/03/2018

    La décision collégiale est une bonne chose, à l'évidence, à la fois pour l'intérêt du patient et pour la protection des médecins. Ceci dit, je trouve effarant cette manière (de plus en plus fréquente) de recourir au magistrat, qui témoigne certes de la souffrance des parents mais surtout de la défiance des patients à notre égard.

  • Jean Loup d 20/03/2018

    La décision a été collégiale en RCP ce qui garantit sa pertinence et met les médecins relativement à l'abri des revendications ; celà dit, parler d'une "greffe de moelle épinière" c'est désolant..

  • bernard m 20/03/2018

    Les médecins ont eu parfaitement raison.
    La douleur égarait les parents.

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