Médecin suspecté d'addiction : se rendre aux convocations des experts

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  • Médecin et addiction

Si l’Ordre, pour suspendre un médecin, doit démontrer que son état pathologique rend dangereuse la poursuite de son exercice, l’intéressé doit aussi respecter la procédure et se rendre aux convocations des experts.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nicolas LOUBRY / MAJ : 11/09/2017

Selon l’article R.4124-3 du Code de la santé publique, « dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée…. ».

Cette suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional par trois médecins désignés comme experts, le premier par le médecin, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux premiers experts.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2017, un médecin avait été convoqué par les experts désignés le 11 septembre 2014, puis, comme il ne s’était pas rendu à cette convocation, le 30 septembre 2014. Pour justifier son absence, ce praticien avait adressé à l’un des trois experts un courriel faisant état de diverses difficultés personnelles pour demander un report à la fin du mois d’octobre. Mais comme devait le rappeler l’Ordre et le Conseil d’Etat, l’article R.4124-3 précise également « qu’en cas d’absence de l’intéressé aux deux convocations, les experts établissent un rapport de carence à l’intention du conseil régional, qui peut alors suspendre le praticien pour présomption d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession ».

Le collège d’experts n’était donc pas tenu de fixer une troisième date pour procéder à l’examen de leur confrère.

Ce rapport de carence emporte une présomption d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession et justifiait, aux yeux de l’Ordre, la mise en place ou la prolongation d’une suspension.

La situation de ce médecin devait ainsi être examinée par le conseil national : régulièrement convoqué, l’intéressé avait été mis en mesure d’avoir accès à son dossier, de présenter des observations et de se faire représenter par le conseil de son choix à défaut pour lui de venir en personne. Pour le Conseil d’Etat, ce médecin n’était donc pas fondé à soutenir que la procédure aurait été irrégulière ou que la décision de suspension aurait été rendue en méconnaissance des droits de la défense.

Et le Conseil d’Etat d’ajouter que le Dr A « a souffert d’une addiction ayant entraîné des troubles importants et son placement en arrêt maladie pendant plusieurs mois ; que la décision attaquée relève que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui avait reçu Mr A…, avait noté que celui-ci n’était pas totalement sevré et présentait encore des troubles de l’élocution et une instabilité à la marche ; que dans ces circonstances, en estimant que Mr A..devait être présumé présenter un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine et suspendu du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise dont il lui appartiendra de solliciter l’organisation, le conseil national de l’ordre des médecins n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation ».

Pour ne pas faire courir à ses patients des risques injustifiés, il n’est pas opportun d’autoriser un médecin à exercer si son addiction n’est pas soignée. La constatation de son aptitude professionnelle par une expertise médicale, à laquelle il doit se soumettre, est donc incontournable.

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