Nouveau code de déontologie des infirmiers

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Dix ans après sa création, l’ordre infirmier se dote enfin d’un code de déontologie(1) qui vient se substituer aux règles professionnelles figurant aux articles R4312-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles n’avaient jamais été modifiées depuis 1993.

  • Infirmier
Auteur : Nicolas LOUBRY, Responsable Département Sinistres PJ et Bureau d’Etudes Juridiques / MAJ : 08/12/2016

Un texte d’affirmation de la profession et de défense de ses valeurs

Après dix années de contestation au sein de la profession, l’ordre national des infirmiers peut aujourd’hui s’appuyer sur un texte d’affirmation de la profession et de défense de ses valeurs qui énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients, précise les modalités d’exercice de la profession ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé.

Fort de ses 92 articles, ce texte n’est pas pour autant révolutionnaire mais s’inscrit dans la lignée des codes de déontologie des autres professions de santé réglementées. Quelques rappels : l’infirmier est au service de la personne et doit exercer sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches. L’infirmier doit aussi respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession. Le code de déontologie énonce les principes de secret professionnel, d’indépendance professionnelle, ou encore de l’obligation de répondre à une situation d’urgence, notamment en cas de sinistre ou de calamité. Comme les autres professionnels de santé soumis à un code de déontologie, l’infirmier doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Envers ses patients, l’infirmier se doit de délivrer des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science, en y consacrant le temps nécessaire et sans entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances. Toute pratique de charlatanisme est interdite (article R4312-10).

L’article R4312-12 encadre l’interruption ou le refus de dispenser des soins par l’infirmier, hors cas d’urgence : « Si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins ».

L’infirmier met en œuvre le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé et recherche son consentement libre et éclairé. Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (article R4312-16). Les articles R4312-20 et 21 soulignent les obligations pour les infirmiers de tout mettre en œuvre pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. L’infirmier doit ainsi accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments en assurant par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. « L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort » rappelle en substance l’article R4312-21.

La confraternité

Le code de déontologie des infirmiers évoque les situations conflictuelles entre infirmiers qui doivent pouvoir se régler par une conciliation ordinale auprès de chaque conseil départemental. Pourront ainsi être sanctionnés le non respect des règles de confraternité, les propos nuisibles, médisants ou calomnieux, mais aussi toute forme de compérage, c’est-à-dire « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou d’un tiers ».

Comme le souligne l’ordre national dans ses premiers commentaires (2), « Le code de déontologie affirme l’autonomie et l’expertise de l’infirmier notamment face à la prescription médicale. L’infirmier n’est pas un simple exécutant. Il est capable de discerner si une prescription contient une erreur ou si elle s’avère ne plus être adaptée compte tenu de l’évolution de la situation du patient. Si son devoir est de revenir vers le prescripteur en lui fournissant tous les éléments utiles à l’adaptation de la prescription, il adopte dans le cadre de ses compétences, l’attitude la plus à même de préserver la santé du patient et le protège de tout risque injustifié » (articles R4312-32 à R4312-58).

Le code déontologie rappelle que l’infirmier salarié ne peut accepter, de la part de son employeur, de limitation à son indépendance professionnelle (articles R4312-63 et 64).

Qu’il soit salarié ou libéral, l’infirmier doit disposer d’un contrat définissant les obligations respectives des parties au regard notamment des règles déontologiques. Ce contrat devra être communiqué au conseil départemental de l’ordre chargé de veiller à cette conformité. Tout projet de contrat peut aussi être communiqué au conseil départemental qui doit faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.

De nouvelles règles d’installation pour les infirmiers libéraux

Le 11 mai 2016, l’Autorité de la concurrence avait émis un avis défavorable sur le projet de décret instituant un code de déontologie des infirmiers (3), en particulier sur les règles d’installation des infirmiers libéraux qu’elle jugeait trop restrictives. Le nouveau code de déontologie suit partiellement ces recommandations. Ainsi, il prévoit qu’un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier, sans son autorisation ou à défaut celle de l’ordre, et non plus à « proximité immédiate ». L’infirmier pourra exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, à condition qu’ils se situent sur un secteur géographique en carence et sous réserve de l’autorisation de l’ordre (article R4312-72).

Contrairement à ce que préconisait l’Autorité de la concurrence, les infirmiers, qui n’ont pas le droit de faire de publicité, sont uniquement autorisés à communiquer sur leurs coordonnées professionnelles et titre de formation, pas sur leur spécialité (article R4312-69). Au moment de son installation ou en cas de changement de cabinet, l’infirmier peut faire paraître dans la presse  deux annonces sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être communiqués au conseil départemental de l’ordre (article R4312-71).

L’exercice forain reste interdit même si « des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l’ordre dans l’intérêt de la santé publique » (article R4312-75).

Sont également interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale (article R4312-76).

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment de détournement de clientèle restent prohibés. Si un infirmier se fait remplacer, son remplaçant devra être titulaire d’une autorisation de remplacement, pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit. Un contrat de remplacement devra être rédigé et transmis à l’ordre et l’infirmier remplaçant ne pourra remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe. Un infirmier interdit d’exercice par une décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Si un infirmier a remplacé un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, il ne doit pas, sauf accord de l’intéressé et de ses éventuels associés, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec lui, sans que la notion de périmètre ne soit précisée par l’article (articles R4312-83 à 87).

Les infractions au code de déontologie sont passibles de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction d’exercice, radiation…), sans préjudice des poursuites pénales qu’elles seraient susceptibles d’entraîner.

Au plus tard six mois après la publication de ce texte, soit d’ici le 27 mai 2017, « les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l’ordre sont tenus de déclarer sur l’honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu’ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu’ils s’engagent à le respecter » et les contrats signés avant la date de publication du décret devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie au plus tard deux ans après la date de cette publication, soit avant le 27 novembre 2018.

(1) Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 (JO du 27)

(2) Bulletin de l’Ordre National des Infirmiers, Novembre 2016

(3) Avis n°16-A-11 du 11 mai 2016 de l’Autorité de la concurrence


      

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