Les obligations du chirurgien-dentiste en matière d'information au patient

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Les obligations du chirurgien-dentiste en matière d'information au patient

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Quelles sont les obligations du chirurgien-dentiste en matière d'information au patient ? La réponse en 4 points clés.

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Claire POTRON, Juriste / MAJ : 19/03/2019

Sur quoi porte l’information ?

L’information doit porter sur (ce que disent les textes ) :

Conséquences pratiques

L’état de santé du patient

Présence d’infection dentaire, de fragments d’instruments, de nécrose…

Les investigations, traitements ou actions de prévention proposées

Réhabilitation prothétique, traitement orthodontique, soins…

Le rapport bénéfice/risques

L’utilité des soins ou traitements ou actions de prévention, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles :

  • Risques inhérents à la prothèse : inadaptation, esthétique
  • Risques inhérents à des soins : paresthésie suite à une extraction, hémorragie
  • Risques inhérents à un traitement orthodontique (rhizalyses, échec du traitement…)

Les autres solutions possibles

  • Réhabilitation prothétique amovible, fixe, ou implantaire,…
  • Gouttière ou botox contre le bruxisme
  • Traitement ODF ou chirurgie

Les conséquences prévisibles en cas de refus de soins

  • Dégradation dentaire en cas d’absence de prothèses,
  • Infections si refus de détartrage

Le coût

Non seulement le coût de l’acte en lui-même, mais également les éventuels coûts à venir.

  • Par exemple, dans le cas d’une extraction information à donner sur le coût de l’extraction, mais aussi sur le coût du remplacement de la dent à prévoir.
  • Dans le cas de prothèses dentaires, penser à évoquer le coût de la prothèse et de sa pose, mais également la nécessité d’un renouvellement périodique.

Comment délivrer l’information ?

Comment délivrer l’information ?

A l’oral

Obligatoirement

A l’écrit pour compléter l’oral

  • Fiches de consentement éclairé
  • Devis
  • Brochures d’information
  • Schémas explicatifs

Comment prouver que l’information a été délivrée ?

Sur quoi les experts se fondent ?

Exemples

Le dossier médical

  • Devis daté et signé au moins 15 jours avant les soins
  • Echanges oraux retranscrits dans le dossier clinique
  • Nombre de consultations
  • Le patient a déjà fait le même soin auparavant, s’il en fait un second on suppose qu’il est bien informé sur la technique

Présence de schémas

  • Schéma dentaire annoté prouvant que le chirurgien-dentiste a donné des explications au patient,
  • Radiographie annotée (par exemple le nerf dentaire surligné sur un cliché avant une extraction montre que le praticien a informé du risque de lésion du nerf)

Recherche d’un second avis

Echanges de courriers avec un confrère : proposer au patient de rechercher un second avis lui permet d’appréhender l’acte médical et ses risques et de poser toutes ses questions au praticien et à son confrère

Présence d’un tiers à la consultation

  • Traducteur si le patient ne parle pas bien le français
  • Représentant légal pour un majeur protégé
  • Parent pour un mineur

Témoignages

  • D’autres patients,
  • De l’assistant dentaire (valeur relative puisqu’il ou elle est préposé du chirurgien-dentiste employeur)

Quelles sanctions en cas de défaut d’information ? Exemples

Faits

Décision

Sanction

Réalisation d’une couronne et meulage de 3 dents du maxillaire inférieur. Ces soins provoquent un déséquilibre de l’occlusion à l’origine d’une gêne à la phonation.

Le praticien n’a pas recueilli le consentement de sa patiente pour procéder au meulage de 3 dents.

Interdiction d’exercer avec sursis pendant 15 jours

(Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes)

1ère consultation : diagnostic de caries et de la mobilité d’un bridge. Le praticien préconise la dépose du bridge, l’extraction de la 24 et une réhabilitation prothétique.2nde consultation 8 jours plus tard : La dépose du bridge et l’extraction de la 24 sont effectuées.

La patiente estime qu’elle n’a pas été informée au préalable que l’intervention consisterait à déposer le bridge et qu’elle risquait de devoir se faire extraire une dent. Surtout, elle estime ne pas avoir été informée du coût de la réhabilitation prothétique ainsi que des modalités de remboursement.

Il n’est pas rapporté la preuve que la patiente avait été informée.

500 €

 

(somme allouée pour indemniser le retentissement psychologique et moral du défaut d’information) 

Patiente atteinte d’une parodontolyse importante. Le praticien propose d’utiliser les dents restantes comme pilier de bridge. Il n’est pas retrouvé au dossier de devis pour une proposition amovible ou implantaire. Il n’est pas démontré que ces solutions ont été proposées. Il ressort des conclusions d’expertise que seule la solution implantaire était pérenne et que la solution fixe ne pouvait pas être satisfaisante dans le temps.

Le praticien ne justifie pas avoir donné une information complète sur le traitement adapté à son état bucco-dentaire.

1 000 €

(somme allouée pour indemniser le préjudice réel et certain causé par le fait de ne pas avoir été informée des différents traitements envisageables et de leurs conséquences).

Greffe osseuse par prélèvement crânien en vue de la pose d’implants.

Désunion de la cicatrice endobuccale, entraînant une infection au niveau du greffon sous-jacent. Le bilan scannographique montre une résorption assez nette d’une partie importante de la greffe osseuse, rendant impossible la mise en place des implants (aléa thérapeutique). 

Cicatrice crânienne.

S’il avait été mieux informé, le patient aurait choisi un prélèvement à la hanche et non crânien.

Insuffisance d’information sur les risques de l’intervention. Toutefois, il n’est pas démontré que, correctement informé, le patient aurait choisi une autre zone de prélèvement pour sa greffe. 

 

(somme allouée pour compenser le préjudice lié à l’insuffisance d’information, qui cause en elle-même un préjudice même s’il est probable que, correctement informé, le patient n’aurait pas demandé un autre site de prélèvement pour sa greffe)

 

Extraction de toutes les dents sauf une, solution implantaire chez une patiente fumeuse (pose de 11 implants). Résorption osseuse et troubles dépressifs.

Aucun manquement technique, mais pas de preuve que le praticien a suffisamment insisté sur les risque de l’intoxication tabagique sur la durée de vie des implants alors que ce risque est connu et fréquent.

2 000 €

(somme allouée pour compenser le préjudice lié à l’insuffisance de sensibilisation de la patiente aux risques induits par son tabagisme)

Cas du patient mineur

- Le chirurgien-dentiste doit rechercher le consentement du mineur

- Le chirurgien-dentiste doit rechercher le consentement du titulaire de l’autorité parentale

  • Exception : en cas d’urgence, lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement du représentant légal d’un mineur ou d’un majeur légalement protégé, le chirurgien-dentiste doit donner les soins nécessaires

- Cas particulier des mineurs dont les parents sont divorcés :

  • Pour les actes usuels : le consentement d’un seul des deux parents est nécessaire. Exemple : détartrage, traitement canalaire,…
  • Pour les actes non usuels : le consentement des deux parents est exigé. Exemple : traitement orthodontique, pose d’implant,…

En cas de refus de l’un des titulaires de l’autorité parentale, il n’est pas possible de passer outre, sauf si l’abstention emporte des conséquences graves pour la santé du mineur. Il convient alors de ne pas intervenir tout en expliquant au patient et à ses parents les implications du refus de soins.

Lire aussi : FAQ soins aux mineur