Patient inapte à la conduite auto : que faire ?

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Patient inapte à la conduite auto : que faire ?

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Dans leur pratique quotidienne, les médecins sont parfois confrontés à des patients qui souffrent de troubles ou suivent des traitements médicamenteux qui les rendent, temporairement ou définitivement, inaptes à la conduite automobile.

Quelles sont les obligations du médecin dans cette circonstance ?

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 02/11/2018

Le médecin ne peut interdire à son patient de conduire

A ce jour, les seuls contrôles médicaux périodiques obligatoires concernent les conducteurs professionnels.

Pour les personnes déjà titulaires du permis tourisme, il n’existe pas de dispositif permettant de contrôler l’aptitude à la conduite, en dehors de certains cas particuliers : suspension de plus d’un mois ou annulation du permis, ou encore après un accident corporel grave. Dans ces hypothèses, il ne s’agit que de contrôles a posteriori, et ils ne sont pas systématiques.

Les tentatives politiques successives pour instaurer une évaluation médicale périodique à la conduite automobile ont toutes échoué. En l’absence de tout contrôle obligatoire, le médecin ne dispose donc d’aucun moyen coercitif d’interdire la conduite automobile à l’un de ses patients, même s’il estime que la pathologie dont il est porteur ou le traitement qu’il suit peuvent poser problème en termes de sécurité routière.

Pour autant, il doit impérativement alerter son patient sur les risques de la conduite compte tenu de sa maladie ou de son traitement. C’est dans le cadre de ce devoir d’information que la responsabilité du médecin pourra éventuellement se trouver engagée.

Mais le médecin doit alerter le patient sur les risques de la conduite automobile

Tout praticien est débiteur envers son patient d’un devoir d’information général portant à la fois sur sa pathologie et son traitement, mais également leurs effets secondaires et leurs conséquences.

Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, et la preuve peut en être apportée par tout moyen. Elle doit être claire, loyale, appropriée et compréhensible. Si la priorité semble donnée à une information orale puisque le texte impose un entretien individuel, il est toutefois vivement conseillé de porter une mention écrite au dossier du patient afin de se prémunir en cas de plainte ultérieure.

  • Information sur la pathologie : le praticien doit attirer l’attention de son patient (ou celle de son entourage lorsqu’il s’agit d’une pathologie abolissant le discernement) sur le fait que la maladie peut rendre plus dangereuse la conduite automobile ou, du moins, nécessiter quelques précautions supplémentaires : vigilance vis à vis des signes annonciateurs, pauses en cas de longue distance, éviter les périodes de circulation difficile, la vitesse, l’alcool, la conduite après un repas, etc.
  • Information sur les traitements médicamenteux : l’attention du patient doit être attirée sur les risques de troubles de la vigilance, selon les doses prescrites. Il devra être tenu compte, pour mesurer l’étendue de l’information, du mode de vie du patient et de son activité professionnelle : il est bien évident qu’il faudra être plus insistant si le patient est chauffeur routier ou a l’habitude de parcourir de longues distances avec son véhicule.

Que faire dans les cas les plus extrêmes ?

Lorsqu’il semble au médecin que les risques sont vraiment très élevés et qu’une information n’est pas suffisante (par exemple dans certains cas de maladies mentales), il peut conseiller à la famille d’alerter le Préfet, seul habilité à ordonner un examen médical d’aptitude. En fonction des conclusions de la commission médicale préfectorale, le Préfet pourra décider d’une interdiction temporaire ou définitive de la conduite.

Quelle responsabilité pour le médecin si le patient provoque un accident ?

Sur le plan civil, la responsabilité du praticien pourrait se trouver engagée s’il était établi qu’il n’a pas rempli son devoir d’information et n’a formulé auprès de son patient aucune mise en garde alors que, du fait de la maladie ou des médicaments absorbés, il savait la conduite automobile très risquée.

Sur le plan pénal, la responsabilité du médecin pourrait être retenue à deux titres :

  • Mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal), qui concerne les situations exposant directement une personne à un risque immédiat d’une extrême gravité, en violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, et de manière manifestement délibérée : encore faut-il qu’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les textes ait été violée. Cette violation sera difficile à établir, s’agissant du médecin, puisqu’il n’existe pas à l’heure actuelle de dispositions législatives ou réglementaires lui permettant d’empêcher son patient de conduire de façon coercitive.
  • Homicide ou blessures involontaires (article 121-3 alinéa 3 du code pénal), qui permet de sanctionner l’auteur indirect d’un dommage, c'est-à-dire celui qui a contribué à créer la situation dommageable ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. Cependant, il faut qu’il soit relevé, soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. Cette violation délibérée sera difficile à établir à l’égard du médecin puisqu’il n’existe aucune disposition réglementaire ou légale l’obligeant à agir à l’égard de son patient.

Il est à noter que ces développements sont également valables lorsque le praticien est confronté à un patient alcoolique chronique qui persiste à utiliser son véhicule.

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