Hospitalisation psychiatrique d'un patient

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Hospitalisation psychiatrique d'un patient

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  • patient en chambre d'isolement

Certaines règles entourent l'hospitalisation psychiatrique d'un patient : un patient hospitalisé pour troubles mentaux peut-il aller et venir librement dans l'établissement ? ou encore une infirmière peut-elle assurer la surveillance des personnes en chambre d'isolement ?

  • Infirmier
Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 27/08/2019

Un patient psychiatrique en hospitalisation libre peut-il être enfermé dans sa chambre ?

La fermeture d’une porte de chambre d’hospitalisation, hors du contexte particulier de l’hospitalisation sous contrainte, peut s’analyser comme une restriction de la liberté d’aller et venir du patient.

L’article L. 3211-2 CSP, issu de la loi n°90-527 du 27 juin 1990, définit le statut des patients en hospitalisation libre : « une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause ».

Le patient en hospitalisation libre doit donc bénéficier des mêmes droits que tout autre patient dans le cadre d’un établissement de soins, droits qui incluent indiscutablement la liberté d’aller et venir.

C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée la circulaire du 19 juillet 1993 portant sur le rappel des principes relatifs à l’accueil et aux modalités de séjour des malades hospitalisés pour troubles mentaux : « La loi (…) donne à ces patients hospitalisés librement les mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Parmi ces droits, celui d’aller et venir librement à l’intérieur de l’établissement où ils sont soignés… ».

« Certes les règlements intérieurs peuvent prévoir des modalités particulières de fonctionnement d’un service, mais ces modalités, dont le malade doit être informé, ne sauraient remettre en cause ce principe (…). Ces derniers ont le droit, sous les réserves liées au bon fonctionnement du service et indiquées plus haut, de circuler librement dans l’établissement, et ils ne peuvent en aucun cas être installés dans des services fermés à clef ni a fortiori dans des chambres verrouillées ».

Un patient psychiatrique en hospitalisation sans consentement peut-il être enfermé dans sa chambre ?

L’article L. 3211-3 CSP précise que : « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ».

La circulaire de 1993 portant sur le rappel des principes relatifs à l’accueil et aux modalités de séjour des malades hospitalisés pour troubles mentaux indique, quant à elle, que : «  Si le placement d’un patient au sein d’une unité fermée peut se révéler indispensable dans certaines circonstances, ces circonstances doivent être exactement appréciées et la durée du placement limitée à ce qui est médicalement justifié. Ainsi l’hébergement d’un malade dans une unité fermée doit-il répondre à une indication posée par un médecin et non pas relever d’une simple commodité du service ; il doit pouvoir être remis en cause à tout moment en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient.

Il convient également d’appeler les personnels des équipes de soins et les personnels de direction à la plus extrême vigilance quant au respect des règles de sécurité et à la surveillance que de tels malades requièrent. »

La circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative au droit des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée précise pour sa part que : « Une personne ne peut être retenue par l’établissement. Seules les personnes ayant nécessité, en raison de troubles mentaux, une hospitalisation à la demande d’un tiers ou une hospitalisation d’office, peuvent être retenues, sous réserve des dispositions applicables aux mineurs, et sous certaines conditions, aux majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

 (…) Des restrictions à l’exercice de leurs libertés individuelles peuvent être imposées aux personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement, dans la limite de celles nécessitées par leur état de santé et la mise en œuvre de leur traitement (…) ».

Au regard de ces textes, seules les personnes hospitalisées sans consentement pourraient donc voir leur liberté d’aller et venir restreinte.

Quelles sont les modalités de la surveillance en chambre d'isolement ?

L’infirmier peut réaliser cette surveillance, comme l’y autorise l’article R. 4311-6 CSP, qui énonce :

« Dans le domaine de la santé mentale, outre les actes et soins mentionnés à l’article R. 4311-5 (qui sont les actes relevant du rôle propre de l’infirmier), l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes et soins suivants :

  • Entretien d’accueil du patient et de son entourage,
  • Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe, 
  • Surveillance des personnes en chambre d’isolement, 
  • Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l’infirmier ou l’infirmière et le patient.»

Mais il doit toutefois rester dans la limite de sa compétence et signaler au médecin toute anomalie. La surveillance fait intervenir conjointement les médecins et le personnel paramédical, mais le médecin n’est jamais dispensé d’observer directement le patient.

A noter que la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 donne un cadre légal à la mise en chambre d’isolement.

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