Pharmaciens et publicité : une liberté très encadrée… avant une probable évolution

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Pharmaciens et publicité : une liberté très encadrée… avant une probable évolution

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Contrairement aux autres professions de santé, les pharmaciens sont autorisés à faire usage de procédés publicitaires. Mais cette liberté est étroitement encadrée par le code de la santé publique. Néanmoins, des assouplissements sont prévisibles dans les prochains mois.

Voici un tour d’horizon de ce qui est autorisé et de ce qui est interdit à ce jour, et des principes à respecter.  

  • Pharmacien
Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 11/03/2019

Un principe à respecter : l’absence d’atteinte à la dignité et à la moralité de la profession

  • Article R. 4235-21 du code de la santé publique (CSP) : le pharmacien ne doit pas porter atteinte au libre choix par la clientèle, ni se livrer à des actes de concurrence déloyale.
  • Article R. 4235-22 CSP : le pharmacien ne peut solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.  
  • Article R. 4235-25 CSP : il est interdit, comme contraire à la moralité professionnelle, tout acte ou convention ayant pour objet ou pour effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l’état de santé de son patient.
  • Article R. 4235-27 CSP : tout compérage est interdit avec des médecins, des membres des autres professions de santé ou toute autre personne en vue d’obtenir des avantages au détriment du patient. 

L’encadrement des procédés destinés à faire connaître l’activité du pharmacien

  • Parution dans la presse écrite pour faire connaitre la création, le transfert, le changement de titulaire d’une officine ou la création d’un site internet de l’officine (article R. 5125-26 CSP) : elle n’est possible qu’à condition d’avoir été préalablement communiquée au Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, de ne pas excéder 100 cm2 et de ne mentionner que le nom du pharmacien, ses titres, l’adresse Internet de son site et l’adresse de l’officine.

A titre d’exemple, par une décision n°1079-D du 20 mai 2014, le Conseil national de l’Ordre a considéré qu’un article de presse détaillant le transfert d'une officine, qui n’avait pas été soumis pour accord préalable au Conseil régional, constitue une publicité illicite et une sollicitation de clientèle prohibées.

Les articles mentionnaient le nom de la nouvelle pharmacie, sa localisation, les services proposés et vantaient les avantages en termes d’accessibilité (présence d’un parking) et de prestations. Ils étaient accompagnés de plusieurs photographies du pharmacien posant sous différents angles dans son local. Une interdiction d’exercice de la pharmacie de trois jours lui a été infligée, pour publicité illicite.

  • Imprimés professionnels à en-tête (article R. 4235-24 CSP) : seules doivent figurer les indications portant sur l’adresse, les jours et heures d’ouverture, les numéros de téléphone, les activités exercées, le cas échéant le nom du groupement ou réseau professionnel, les titres et éventuelles distinctions honorifiques.
  • Parution d’informations dans les annuaires (article R. 4235-57 CSP) :  seules les mentions portant sur le nom, l’adresse et le numéro de téléphone peuvent être portées dans les annuaires à la rubrique « Pharmacie », et elles ne doivent pas revêtir, par leur présentation ou leur dimension, une importance telle qu’elle leur confère un caractère publicitaire.
  • Présentation intérieure et extérieure de l’officine (article R. 4235-53 CSP et article R. 4235-59 CSP) : les vitrines et aménagements visibles depuis l’extérieur ne doivent pas servir à solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession, notamment en matière d’affichage des prix. La signalisation est strictement encadrée (croix grecque verte ou caducée pharmaceutique vert).

Procédés publicitaires portant sur les produits

  • Brochures d’éducation sanitaire (article R. 5125-27 CSP) : elles peuvent être remises gratuitement à l’officine, à condition qu’aucune publicité en faveur de cette dernière n’y figure, en dehors du nom et de l’adresse du pharmacien.
  • Publicité pour les produits dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens (article R. 4235-58 CSP) : elle n’est possible qu’à condition de demeurer loyale, de se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession, d’observer tact et mesure quant à son contenu et sa forme, et de ne pas être trompeuse.
  • Primes ou avantages directs ou indirects octroyés à la clientèle ou don d’objets ou produits (article R. 5125-28 CSP) : ils sont interdits, sauf si ces avantages, objets ou produits ont une valeur négligeable.

L’interdiction de la publicité pour les groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens ou officines

  • Article R. 5125-29 CSP : toute publicité est interdite aux groupements et réseaux constitués entre pharmaciens en faveur des officines qui les constituent. Ces groupements et réseaux ne peuvent faire aucune publicité auprès du public.

A titre d’exemple, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a sanctionné un pharmacien, titulaire d’une pharmacie appartenant à un réseau de 55 officines, du fait de la parution d’un communiqué de presse annonçant l’ouverture de son officine. Ce communiqué, diffusé auprès de nombreux journalistes et institutionnels du département, précisait la surface de l’officine, l’offre très large qui y était proposée en parapharmacie et les prix attractifs pratiqués. Il a été considéré comme une communication à visées publicitaires, et ce même s’il a été diffusé à l’initiative du groupement : en effet, le pharmacien ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Le pharmacien a fait l’objet d’une interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de huit jours, avec sursis.


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