Les plaintes déposées à l’encontre des professionnels de santé pour agression sexuelle

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Les plaintes déposées à l’encontre des professionnels de santé pour agression sexuelle

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Les plaintes pénales déposées à l’encontre des professionnels de santé pour agression sexuelle constituent pour eux une épreuve et revêtent des enjeux multiples, qu’ils soient poursuivis à tort ou à raison pour des pratiques douteuses dans le cadre de leur exercice.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Interne
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Autres paramédicaux
  • Médecin spécialiste
Auteur : Nadège BERNACKI et Raphaël ALLART, Managers sinistres MACSF / MAJ : 24/01/2019

Introduction

Ces plaintes peuvent avoir un impact en termes d’image et de réputation, notamment lorsque la presse s’en fait l’écho. Par ailleurs, une cessation d’activité, temporaire ou définitive, peut être ordonnée dès le début de l’enquête et jusqu’au prononcé du jugement. Enfin, le professionnel de santé mis en cause risque l’incarcération, compte tenu des sanctions lourdes prévues pour réprimer ces faits qui, pour certains, peuvent être qualifiés de crime. Les répercussions psychologiques d’une procédure judiciaire, souvent longue, sont très importantes.

Dans ces conditions, quels faits peuvent être reprochés au praticien ? Comment peut-il s’en défendre et quelle attitude doit-il adopter pour éviter une nouvelle plainte ?

Des comportements lourdement sanctionnés par le code pénal

La relation professionnel de santé / patient nécessite de réaliser des actes qui, s’ils sont généralement conformes à l’exercice des professionnels de santé, peuvent parfois engendrer une plainte pénale à leur encontre.

L’auscultation, la palpation, le massage, le toucher, le questionnement sur la vie intime, l’examen visuel, le déshabillage, l’installation dans des positions particulières relèvent pourtant de pratiques habituelles et encadrées.

Alors que reproche-t-on aux soignants ?

Précisément, un acte intentionnel à caractère sexuel déconnecté de l’acte de diagnostic ou de soin, un geste inadapté, déplacé, contraire aux bonnes pratiques médicales.

Il peut s’agir d’attouchements de nature sexuelle, de caresses, de massages dénués de tout caractère thérapeutique, du fait d’ôter des vêtements sans prévenir le patient ou de tenir des propos déplacés à connotation sexuelle.

Ces agissements sont réprimés sévèrement par le Code Pénal qui définit l’agression sexuelle comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise « Ces agissements sont réprimés sévèrement par le Code Pénal qui définit l’agression sexuelle comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » »» (article 222-22 du code pénal).

Deux infractions permettent de qualifier ces atteintes sexuelles : d’une part un crime – le viol – d’autre part un délit, constitué par les autres agressions sexuelles.

Concernant le viol, l’article 222-23 du Code Pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

Quant aux autres agressions sexuelles, l’article 222-27 du Code Pénal prévoit que « les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

Le professionnel de santé est, par ailleurs, susceptible de voir sa peine alourdie du fait de deux circonstances aggravantes : lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.

Une défense reposant sur la justification des examens réalisés

Il appartient à la justice d’établir l’exactitude des faits reprochés au professionnel de santé.

Une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie, sous la direction du procureur de la République, déterminera la suite judiciaire de l’affaire : abandon des poursuites, saisine d’un juge d’instruction ou renvoi auprès d’un tribunal.

Aussi, il semble indispensable, dès la première audition devant les enquêteurs, d’être assisté par un avocat, ce d’autant plus que, depuis la loi du 27 mai 2014, ce droit, initialement prévu pour la personne gardée à vue, est désormais étendu au cas d’audition libre.

L’article 61-1 du code de procédure pénale, issu de cette même loi, prévoit que « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ».

Il appartiendra à l’avocat de conseiller utilement le professionnel de santé sur la meilleure stratégie à adopter pour d’une part, réfuter tout caractère sexuel de l’acte et, d’autre part, établir l’absence d’intention d’abuser du patient contre sa volonté.

Généralement, une expertise psychologique de la plaignante ou du plaignant aura été ordonnée pour vérifier la crédibilité de ses déclarations et abandonner ainsi toute poursuite si la personne est reconnue mythomane, souffrant de délires érotomaniaques, dépressive, affabulatrice ou motivée uniquement par l’intention de nuire.

Une expertise médicale de la personne poursuivie est par ailleurs obligatoire (article 706-47-1 du code de procédure pénale).

Au besoin, une expertise technique en situation ou sur planche anatomique permettra d’établir si le professionnel de santé a appliqué la procédure et la technique spécifique à son intervention, et ainsi, le cas échéant, expliquer un geste mal compris par la victime.

L’absence de signalement à l’Ordre ou de plainte similaire antérieure ainsi qu’une pratique sanctionnée par un diplôme et fondée sur les données acquises de la science sont autant d’arguments à faire valoir.

Enfin, le maintien de déclarations précises et circonstanciées lors des auditions et confrontations, dès lors qu’elles ne varient pas au long de la procédure, concourra à la défense du professionnel de santé pour lequel le doute doit profiter face aux seules accusations du plaignant, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale qui édicte que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».

Quelques clés pour éviter une nouvelle plainte ultérieure

Etablir une communication précise et de qualité avec le patient peut lever les incompréhensions à l’origine de certaines plaintes.

Le viol ou l’agression sexuelle ne sont constitués que dans la mesure où l’auteur a été conscient d’imposer à la victime des attouchements non désirés par elle. Cette absence de consentement résulte notamment de tout moyen de contrainte ou de surprise.

Aussi, il est indispensable d’expliquer, d’informer, de prévenir et de demander l’accord du patient lorsqu’une partie intime de son corps fait l’objet d’un examen ou de soins.

L’acte médical ne doit pas être équivoque. Expliquer un geste, demander l’autorisation d’ôter un vêtement, utiliser des gants lors d’examens gynécologiques, ne pas se montrer excessivement familier ne peuvent que contribuer à améliorer la relation avec le patient.

De plus, lorsque l’acte de soin est quelque peu éloigné de la pratique habituelle, telle que la réalisation d’un massage par un médecin plutôt que par un masseur-kinésithérapeute, pouvoir justifier sa compétence par des diplômes ou des qualifications professionnelles est préférable.

Une attention particulière à la compréhension de l’information délivrée est nécessaire pour les patients plus vulnérables tels que les jeunes, les personnes fragiles psychologiquement ou dans un état dépressif.

Enfin, recevoir un membre de la famille pour un patient mineur ou le conjoint qui sollicite des explications peut être nécessaire.

Personne ne peut empêcher quelqu’un de déposer plainte ; pour autant, les plaintes abusives peuvent faire l’objet de poursuites, selon le cas, pour diffamation ou dénonciation calomnieuse.

Viols et autres agressions sexuelles – Plaintes ordinales – Articulation de l’office du juge disciplinaire avec celui du juge pénal

Comportement déplacé ou examen médical justifié mais mal expliqué donnant lieu à une interprétation erronée : comment la juridiction ordinale peut-elle trancher et quelles sanctions peut-elle prononcer ?

Veillant au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale, le conseil départemental de l’Ordre a l’obligation de donner suite à toute plainte ou doléance en organisant une conciliation en présence du patient et du médecin.

Si la conciliation échoue, le dossier est alors transmis à la chambre disciplinaire de première instance compétente pour connaître des infractions aux dispositions du code de déontologie médicale et pour sanctionner le médecin.

La plainte ordinale intervient souvent en parallèle d’une plainte pénale.

La juridiction ordinale peut attendre le résultat de la procédure pénale en cours avant de se prononcer mais il s’agit là d’une faculté de surseoir à statuer et non d’une obligation.

Justice ordinale et justice pénale sont indépendantes. Ainsi, le juge pénal peut prononcer la relaxe alors que le juge disciplinaire peut prononcer une sanction, ou inversement, et ce pour les mêmes faits.

Le juge disciplinaire doit analyser les pièces du dossier et dire si les gestes dénoncés relèvent de soins conformes aux données acquises de la science et à la déontologie et adaptés aux pathologies des patient(e)s.

Quelles sont les sanctions applicables quand les faits reprochés au médecin sont avérés ?

Dans l’ordre croissant de gravité, les sanctions disciplinaires encourues sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (au maximum 3 ans – avec ou sans sursis) et la radiation définitive du tableau de l’Ordre.

En tout état de cause, le juge disciplinaire prône la tolérance zéro dès lors que les faits sont avérés, et ce indépendamment de la décision du juge pénal.

Précision : déposer une plainte ordinale ne permet pas à la victime d’obtenir une indemnisation.

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