Rédaction du certificat médical par le chirurgien-dentiste : quelles sont les précautions à prendre ?

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Rédaction du certificat médical par le chirurgien-dentiste : quelles sont les précautions à prendre ?

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  • chirurgien-dentiste,  rédaction d’un certificat médical

En tant que chirurgien-dentiste, vous pouvez être confronté à la rédaction d'un certificat médical. Quelles sont les règles à respecter au regard de la responsabilité civile professionnelle ?

  • Chirurgien-dentiste
Auteur : Eva LOUGASSI, Juriste / MAJ : 18/03/2019

Le contenu du certificat médical rédigé par le chirurgien-dentiste

Le certificat médical doit se limiter aux constatations que le chirurgien-dentiste est en mesure de faire dans l’exercice de l’art dentaire.

Par ailleurs, il doit permettre d’attester de faits médicaux constatés personnellement par le chirurgien-dentiste et qui permettront de tirer les conséquences d’ordres médical, social ou économique.

Le certificat doit reposer sur un examen réalisé effectivement par le praticien, être objectif, être précis et descriptif. Dès lors, le chirurgien-dentiste ne peut attester que ce qu’il a constaté réellement et personnellement. Il ne doit pas affirmer ce qui n’est que probable et non vérifié et ne pas comporter d’omissions dénaturant les faits.

Enfin, le chirurgien-dentiste ne peut mettre en cause un tiers.

Il faudra faire attention à ne pas porter d’appréciation personnelle et se borner à des constatations d’ordre strictement dentaire puisque le certificat engage la responsabilité personnelle de son auteur.

A qui le chirurgien-dentiste doit-il remettre le certificat médical ?

Le certificat doit être remis au patient et en main-propre à l’issue d’un examen médical, à l’issue duquel le patient, dûment informé, pourra utiliser comme il l’entend, ce document sans possibilité d’invoquer une quelconque violation du secret médical, qui ne lui est pas opposable.

En effet, le chirurgien-dentiste ne doit pas délivrer de certificat sans avoir vu et examiné le patient.

Par exemple, le certificat sur simple appel téléphonique est à proscrire.

Enfin, un certificat antidaté ou post-daté constitue un faux, sanctionnable pénalement.

La rédaction d’un certificat médical engage la responsabilité personnelle de son auteur. Celui-ci peut, en effet, engager sa responsabilité civile, disciplinaire et/ou pénale.