Refus de transmission d’un dossier médical par un chirurgien-dentiste

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Refus de transmission d’un dossier médical par un chirurgien-dentiste : la CNIL prononce une sanction exemplaire

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  • dossier médical

Par une délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017, qu’elle a rendue publique pour lui conférer la plus large portée possible, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a prononcé une sanction de 10 000 € à l’encontre d’un chirurgien dentiste qui avait négligé de répondre à la demande d’un patient de transmission de son dossier médical. Par cette sanction exemplaire, la CNIL entend rappeler leurs obligations aux professionnels de santé en la matière.

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Auteur : Stéphanie Tamburini, juriste / MAJ : 07/07/2017

Un chirurgien-dentiste récalcitrant…

En 2015, la CNIL est saisie d’une plainte d’un ancien patient d’un cabinet dentaire en raison de l’absence de réponse à sa demande d’accès aux données à caractère personnel contenues dans son dossier médical. La CNIL intervient auprès du chirurgien-dentiste et lui demande de la tenir informée de la réponse apportée au plaignant.

En l’absence de toute réponse, la CNIL renouvelle sa demande à deux reprises, sans succès. Elle met alors le chirurgien-dentiste en demeure, par une décision du 24 octobre 2016, de définir et mettre en œuvre une procédure effective de droit d’accès aux données à caractère personnel contenues dans le dossier médical. Elle lui demande de communiquer au plaignant une copie de ses données.
 
Cette décision étant restée sans réponse, la CNIL effectue une ultime relance par voie de recommandé, qui lui est retourné non réclamé… Elle procède alors à l’instruction de la plainte en nommant un rapporteur.

Le chirurgien-dentiste coupable de deux manquements

La CNIL retient deux manquements à l’encontre du chirurgien-dentiste :

  • un non-respect du droit d’accès aux données à caractère personnel : la CNIL rappelle que lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le chirurgien-dentiste n’a fait parvenir le dossier médical que postérieurement au rapport de sanction établi par le rapporteur de la CNIL, chargé de l’instruction du dossier. Il explique ce long délai par le fait qu’il voulait s’assurer, préalablement à toute transmission, de l’absence de violation du secret médical. Or, la CNIL rappelle les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, auxquelles le secret médical ne saurait s’opposer dès lors que les conditions de transmission sont réunies ;
  • un manquement à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL : l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel de faciliter l’action de la commission. Or, le chirurgien-dentiste n’a apporté aucune réponse à trois courriers successifs et à la mise en demeure de la Présidente de la CNIL.

Une sanction exemplaire, à méditer…

La sanction prononcée par la CNIL dans sa délibération du 18 mai se veut exemplaire à deux égards :

  • le montant de la sanction prononcée (10 000 €, sachant que le rapporteur de la CNIL préconisait 15 000 €) : il s’explique par la résistance du chirurgien-dentiste qui a privé le patient de la possibilité de transmettre les données relatives à son état de santé dentaire à un nouveau praticien ;
  • la publication de la décision, le 13 juin 2017 : cette publication, habituellement exceptionnelle, se trouve ici justifiée par la persistance dans le temps des manquements formulés à l’encontre du chirurgien-dentiste et par les nombreuses diligences effectuées à son égard par les services de la CNIL. L’objectif de cette publication est de sensibiliser les personnes et les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés.

Jusqu’à présent, les sanctions infligées aux professionnels de santé qui négligeaient ou tardaient à transmettre les pièces médicales réclamées par leurs patients étaient plutôt modérées. Cette fois, l’amende est beaucoup plus significative ; si elle s’explique par les circonstances propres à cette affaire – résistance injustifiée du praticien, absence totale de réponse malgré pas moins de cinq courriers de la CNIL – elle doit toutefois appeler à une certaine vigilance.

La publication de la décision démontre clairement la volonté de la CNIL de rendre toute son effectivité aux dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il est donc fortement conseillé de ne pas tarder à transmettre les pièces médicales réclamées par les patients, et surtout de ne jamais négliger ce type de demande, ni les courriers de la CNIL !


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