Quelles sont les règles en matière de publicité pour les masseurs-kinésithérapeutes ?

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Quelles sont les règles en matière de publicité pour les masseurs-kinésithérapeutes ?

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  • cabinet kinésithérapie

Le code de la santé publique (CSP) interdit aux masseurs-kinésithérapeutes de faire usage de procédés directs ou indirects de publicité, ce qui implique quelques précautions dans leur exercice quotidien quant aux moyens de communication utilisés.

Même si on peut penser que cette interdiction sera assouplie dans les prochaines années, elle reste aujourd’hui à l’origine de mises en cause, telles que celles que nous évoquons en introduction de cet article.

  • Masseur-kinésithérapeute
Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste / MAJ : 12/03/2019

Quelques exemples de mises en cause d’un masseur-kinésithérapeute pour publicité

  • Deux associés kinésithérapeutes se voient infliger un avertissement par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par une décision du 18 mars 2015, pour avoir fait l’objet d’un article dans un journal local. L’article qui, de surcroît, n’avait pas été soumis, préalablement à sa publication, au Conseil de l’Ordre, ne se bornait pas à donner la nouvelle adresse du cabinet mais présentait les deux associés kinésithérapeutes de manière élogieuse, avec une photographie. Il dépasse ainsi la simple annonce autorisée par l’article R. 4321-126 du code de la santé publique et constitue une publicité indirecte.
  • Un masseur-kinésithérapeute participe à une rencontre entre professionnels de santé au sein d’un établissement de soins accueillant des personnes âgées, au cours de laquelle il décrit les modalités de rééducation en complément de l’action médicale. Cette rencontre fait l’objet d’un article dans un journal local. L’avertissement, infligé par la chambre disciplinaire de première instance au motif d’une publicité illicite, est annulé par la chambre nationale le 15 novembre 2016. En effet, cette dernière a estimé qu’il s’agissait d’une information générale à destination du grand public, par laquelle le masseur-kinésithérapeute s’était borné à décrire des modalités de rééducation.

Quels textes réglementent la publicité pour les masseurs-kinésithérapeutes ?

  • Article R. 4321-67 du code de la santé publique (CSP) : la masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, avec toutefois quelques exceptions. Le kinésithérapeute doit occulter les vitrines et n’y faire figurer que des mentions expressément visées dans le code de la santé publique.
  • Article R. 4321-74 CSP : Le masseur-kinésithérapeute doit veiller à ce qu’aucun usage publicitaire ne soit fait de son nom, sa qualité ou ses déclarations.

Quelles sont les restrictions à observer dans l’exercice quotidien ?

Pour respecter son obligation de s’abstenir de toute attitude publicitaire, le masseur-kinésithérapeute doit être attentif à certaines restrictions dans son exercice :

  • Plaques professionnelles (article R. 4321-125 CSP) : limitation à certaines mentions factuelles, présentées avec discrétion. Une signalisation intermédiaire peut être mise en place quand la disposition des lieux l’impose. Une plaque supplémentaire, de taille identique à la première, peut être apposée pour faire figurer les spécificités pratiquées dans le cabinet, après accord du Conseil départemental de l’Ordre.
  • Documents professionnels (article R. 4321-122 CSP) : limitation aux mentions de la plaque, et aux éventuelles distinctions honorifiques et adhésion à une société agréée.
  • Annuaires à destination du public dans la rubrique masseur-kinésithérapeute (article R. 4321-123 CSP) : limitation aux mentions de la plaque et des diplômes d’études spécialisées complémentaires. Dans le cadre de l'activité thérapeutique, toute autre insertion est considérée comme une publicité et par conséquent interdite. En revanche, dans le cadre de son activité non thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute peut diffuser un dispositif publicitaire, soumis pour autorisation au conseil de l’Ordre, dans les annuaires à usage du public, dans une autre rubrique que celle des masseurs-kinésithérapeutes (Article R. 4321-124 CSP).
  • Messages annonçant l’installation du masseur-kinésithérapeute ou des modifications dans son exercice (article R. 4321-126 CSP) : possibilité de faire paraître une annonce dans la presse, mais sans caractère publicitaire, et sous la condition d’une communication préalable au Conseil départemental de l’Ordre.
  • Site Internet présentant l’activité du masseur kinésithérapeute : la création d’un site Internet est possible, mais il doit rester un outil pour donner des informations, sans revêtir de caractère publicitaire. Sa charte graphique comme sa ligne éditoriale doivent adopter une certaine sobriété et tout caractère de réclame est prohibé. Enfin, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle que tout site doit respecter la déontologie, ainsi qu’une charte de conformité ordinale.

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