Réquisition du médecin et secret médical

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Réquisition du médecin et secret médical

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  • secret médical

Pour rapporter la preuve d’une infraction ou l’implication de la personne poursuivie, les officiers de police judiciaire (OPJ) vont, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, procéder à un certain nombre d’investigations. Ils peuvent alors requérir le concours des médecins.

Le terme « réquisition » et le caractère contraignant qu’il suppose sont une source de confusion pour les médecins dans la mesure où il doit se combiner avec le respect du secret médical.

  • Médecin généraliste et urgentiste
  • Médecin spécialiste
Auteur : Claire VAISSIERE, Juriste / MAJ : 12/06/2018

Réquisition pour examens techniques ou scientifiques (garde à vue...)

S’il y a lieu de procéder à des constatations, examens techniques ou scientifiques (examen de garde à vue, prise de sang en vue de la vérification de l’alcoolémie,…) et qui ne peuvent être différés, l’Officier de Police Judiciaire a recours à toute personne qualifiée, notamment un médecin.

Dans ce cas et sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à la réquisition. Il remet son rapport à l’autorité requérante.

Il peut néanmoins récuser son concours en cas d’inaptitude physique, technique ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne à examiner.

Pour éviter tout malentendu sur le secret médical, il doit prévenir la personne de la qualité en laquelle il l’examine et de la nature de sa mission.

Le certificat rédigé, après examen, ne doit faire état que des conclusions. Par exemple : « l’état de santé est compatible (ou non) avec la garde à vue ; il y a lieu (ou non) de poursuivre un traitement médical pendant celle-ci, de procéder à de nouveaux examens ou à une hospitalisation…»

Réquisition pour témoignage

Parfois, la réquisition a pour objet d’obtenir le témoignage du médecin sur des faits qu’il a connus dans son activité professionnelle : date de consultation, adresse du patient, objet de la consultation, nature des traitements,… et plus généralement ce qui a trait au patient pris en charge.
Dans la mesure où la réquisition n’a pas pour effet de délier le médecin de son obligation au secret professionnel, il ne peut que refuser de répondre à la réquisition.
Il n’encourt ce faisant aucune sanction.

Réquisition pour remise de documents

Enfin, la réquisition peut avoir pour objet la remise de documents et listes
Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le procureur de la République ou l’OPJ, sur autorisation de celui-ci (enquête préliminaire, article 77-1-1 du code de procédure pénale) ou sous son contrôle (enquête de flagrance article 60-1 du même code) « peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, de toute administration qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. Lorsque la réquisition concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 (avocat, journaliste, médecin), la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord. »

Ces articles font donc dépendre la remise de documents couverts par le secret médical à l’accord du médecin, ce qui apparaît incompatible avec la conception traditionnelle du secret professionnel général et absolu en matière médicale.

Les dispositions des articles 77-1-1 et 60-1 sont de plus en plus souvent invoquées par les OPJ pour obtenir sans saisie les documents détenus par les médecins.

Le Conseil de l’ordre conseille alors aux médecins requis dans cette situation de refuser leur accord. Ce refus ne peut être sanctionné. La procédure de saisie sera alors mise en œuvre dans les conditions habituelles (présence d’un conseiller ordinal, mise sous scellés fermés des documents saisis) éventuellement opérée par le magistrat lui-même.


1 Commentaire
  • Camille S 14/06/2018

    Qu'en est-il si les informations requises sont demandés au secrétariat médical par un OPJ ? Par exemple, si un OPJ demande à savoir si un patient a été admis à l'hôpital.

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