Contrôle fiscal et secret médical

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Contrôle fiscal et secret médical

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Lors d’un contrôle fiscal, les professionnels non commerciaux doivent notamment communiquer au contrôleur leur livre-journal (détail journalier des recettes et des dépenses professionnelles) pour permettre à ce dernier de vérifier toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues. Toutefois, le nom des patients est soumis au secret professionnel et ne doit pas être communiqué.

Auteur : Claire Vaissière, Juriste / MAJ : 27/08/2019

Le nom des patients soumis au secret professionnel en cas de contrôle fiscal

Selon l’article 99 al. 2 du CGI, ce livre-journal doit impérativement faire apparaître l'identité déclarée par les clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Or, étant soumis au secret professionnel, le nom de vos patients ne doit pas être communiqué aux agents de l’administration fiscale.

Comment "masquer" l'identité des patients dans le livre journal ?

Ainsi, l’administration fiscale admet que votre livre journal comporte, en lieu et place de l'identité des clients :

  • soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l'identité du client, à la condition que l'administration ait accès à ce document sur demande,
  • soit le nom du client, dans la mesure où son identité complète (nom, prénom usuel et adresse) figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.

Documents non comptables : certaines informations ne doivent pas être communiquées

La jurisprudence autorise l'administration, lors d'un contrôle fiscal, à avoir accès à des documents non comptables mentionnant l'identité des clients (carnet de rendez-vous, registre d'admission d'une clinique…).

Toutefois, vous ne devrez en aucun cas répondre aux demandes de l’administration relatives à la nature des prestations fournies.

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