Secret médical et témoignage en justice

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Poursuivi en justice par un patient, oui bien convoqué à une audition en qualité de simple témoin au sujet d'un patient, le médecin peut-il révéler des informations couvertes par le secret médical ?

Auteur : Céline Alezra et Cécile Alvarez, Juristes / MAJ : 17/06/2019

Le médecin appelé en qualité de témoin en tant que médecin traitant du prévenu

Le médecin traitant du prévenu appelé en qualité de témoin doit :

• se présenter à la convocation, prêter serment comme tout témoin,

• refuser de répondre à toute question qui mettrait en cause une information couverte par le secret médical, même si la divulgation de cette information est susceptible d’aller dans le sens de l’intérêt du patient.

Dans cette hypothèse, l’ensemble des informations relatives au patient sont couvert par le secret médical. Il est impératif de se présenter à la convocation et de prêter serment comme tout témoin.

Néanmoins, il s’agira de ne répondre à aucune question mettant en cause une information couverte par le secret médical même si une telle divulgation irait dans le sens du patient.

Il conviendra en revanche de renvoyer les autorités compétentes à la saisie du dossier médical, sur commission rogatoire, que vous tiendrez bien sûr à leur disposition.

Exemple : un médecin refusait de témoigner sur l’état de santé de son patient malgré la demande de celui-ci. Les magistrats ont jugé que l’obligation au secret professionnel, établie par l’article 226-13 NCP, était générale et absolue.

La réquisition à témoignage

Il arrive que la gendarmerie ou le commissariat adresse au praticien de santé une réquisition en vue d’obtenir son témoignage sur des faits qu’il a connus dans son activité professionnelle : date de consultation, adresse du patient, objet de la consultation, nature des traitements,… et plus généralement ce qui a trait au patient pris en charge.

La réquisition à témoignage n’a pas pour effet de délier le praticien de son obligation au secret professionnel. Ainsi, il doit refuser de répondre à la réquisition. 
Il n’encourt ce faisant aucune sanction.

Le médecin mis en cause

Dans le cadre judiciaire, le médecin est délié du secret : "on ne saurait refuser à qui que ce soit le droit de se défendre. Cette liberté essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel."

Un médecin dont la compétence professionnelle est attaquée, a le droit de faire état d’informations dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de son art.

Ainsi, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 février 1966, a affirmé que "le demandeur en justice qui fait état de documents médicaux à l’appui de son action ne saurait, sans violer le principe fondamental du droit de défense, invoquer la règle du secret professionnel pour interdire à son adversaire d’utiliser ou de lui opposer d’autres documents ou renseignements médicaux".

Le médecin mis en cause peut témoigner à titre de simple citoyen, indépendamment de tout élément recueilli au cours de son exercice professionnel.

En revanche, s’il est poursuivi en justice par un patient ou sa famille, dans le cadre de son activité professionnelle, il peut porter à la connaissance du juge certains faits médicaux ou certains faits utiles à la manifestation de la vérité et à sa défense. Il ne peut s’abriter derrière le secret pour masquer d’éventuelles fautes (article R 4127-4 du code de la santé publique). Le médecin peut donc se défendre mais il doit limiter ses révélations à ce qui est strictement nécessaire à sa défense, sans révéler des confidences reçues.

ATTENTION : nous avons vu que le médecin ne pouvait être délivré du secret que s’il est poursuivi en justice, et que cette dérogation a des effets strictement limités à sa défense.

Ainsi, peut constituer une violation du code pénal toute révélation qui n’est pas nécessaire à la défense, et notamment, un médecin ne peut rendre publique les données médicales personnelles d’un patient, pour se disculper de critiques médiatiques auxquelles il se trouverait exposé.

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