SDRE : Les soins sans consentement sur décision d’un représentant de l’Etat

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SDRE : Les soins sans consentement sur décision d’un représentant de l’Etat

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Jusqu’à la réforme de la psychiatrie par les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013, l’hospitalisation d’office permettait d’hospitaliser un patient sans son consentement, à l’initiative du représentant de l’Etat, sous réserve de certaines conditions. La réforme a transformé cette mesure en « soins sans consentement sur décision d’un représentant de l’Etat » (SDRE) (Articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique).

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Auteur : Stéphanie Tamburini, juriste / MAJ : 16/05/2019

A quelles conditions ?

  • Troubles mentaux rendant le consentement impossible.
  • Etat mental imposant des soins immédiats et une surveillance médicale constante ou régulière (sous forme d’hospitalisation ou de programme de soins).
  • Atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.

Le certificat

  • Établi par un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
  • Attestant d’une atteinte à la sûreté ou une atteinte grave à l’ordre public.
  • Le Conseil national de l’Ordre des médecins propose des modèles de certificats sur son site Internet.

L’admission en soins psychiatriques sans consentement

  • Arrêté motivé du Préfet prononçant l’admission, sur la base du certificat médical. L’arrêté précise quel établissement doit accueillir le patient.
  • En cas de danger imminent, le maire (ou le commissaire de police à Paris) peut ordonner le placement provisoire en unité psychiatrique, en en référant au Préfet sous 24 heures, sur le fondement d'un avis médical attestant l’existence d’un danger imminent pour la sûreté des personnes. Ces mesures prennent fin au bout de 48 heures si le préfet n’a pas statué.
  • Il peut arriver que la nécessité de soins sur décision du représentant de l’Etat se fasse jour en cours d’hospitalisation, alors que le patient avait été initialement admis sur demande d’un tiers ou pour péril imminent. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil avertit le Préfet qui peut prendre une mesure d'admission. Le patient fait alors l’objet d’une nouvelle période d’observation et de soins de 72 heures.

L’information

Doivent être informés de la décision d’admission :

  • le Procureur du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement de santé et, le cas échéant, celui du tribunal de grande instance dans le ressort du domicile du patient ;
  • le maire de la commune du domicile du patient, et le cas échéant le maire de la commune où est implanté l’établissement de santé ;
  • la commission départementale des soins psychiatriques ;
  • la famille du patient et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.

Le déroulement de l’hospitalisation

  • Dans les 24 heures suivant l’admission : après un examen somatique complet, un psychiatre de l’établissement d’accueil rédige un certificat motivé confirmant (ou infirmant) le maintien de la mesure de soins sans consentement.
  • Dans les 72 heures de l’hospitalisation : un autre certificat est établi dans les mêmes conditions. La HAS a publié une fiche mémo d’aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures, consultable ICI.
  • Dans les 3 jours francs suivant la réception du certificat des 72 heures, le Préfet décide, par un nouvel arrêté, de la suite de la prise en charge en prenant en considération les constatations du certificat, mais aussi la sûreté des personnes et l’ordre public.
  • A tout moment, le préfet peut ordonner une expertise psychiatrique.
  • Dans les 3 derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en SDRE, il est pris un arrêté de maintien, d’une durée maximale de 3 mois. Les arrêtés de maintien suivants interviennent tous les 6 mois.

La mainlevée de la mesure

Quand un des deux certificats médicaux établis à 24 et 72 heures de l’admission conclut que l’état de santé de la personne ne justifie plus la mesure, le préfet doit la lever, en application de l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique.

Quand un psychiatre de l’établissement certifie que les conditions motivant la mesure ne sont plus réunies, soit que l’état du patient ait évolué positivement, soit que les troubles aient disparu (article L. 3212-8 du code de la santé publique). Si le Préfet s’y oppose, le directeur de l’établissement sollicite l’évaluation d’un second psychiatre. En cas de concordance entre les deux avis médicaux, le Préfet est alors obligé de lever la mesure. Si les certificats sont discordants, le Préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).


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