Le médecin libéral et le cumul emploi-retraite

Quelles sont les conditions applicables au cumul retraite-activité libérale ?

Les médecins retraités peuvent désormais cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d'une activité libérale s’ils remplissent les 2 conditions suivantes :

• Avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites personnelles auprès de tous les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers).
• Avoir atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou, à défaut, avoir atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance).

La liquidation des régimes complémentaires

La condition d’avoir liquidé toutes les pensions dont le médecin a relevé n’est pas exigée si le médecin n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires de la CARMF (actuellement 65 ans).

Mais, dès que l’âge de 65 ans sera atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour continuer à cumuler les pensions de retraite avec une activité libérale sans limites de revenus.

Si le médecin ne remplit pas ces conditions

Les médecins qui ne remplissent pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé à 41 136 € :

• Pour ceux qui ont pris leur retraite à partir de l’âge du taux plein automatique sans avoir la durée d'assurance requise.
• Pour ceux qui n'ont pas liquidé l'ensemble de leurs retraites obligatoires (cette dernière condition n’est pas exigée si l’âge d’ouverture des droits sans minoration dans un régime de retraite obligatoire est supérieur à l’âge légal de la retraite. Bien entendu, dès cet âge atteint, tous les régimes devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu).

Les limites de revenus ne sont pas appliquées :

• Aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins.
• Aux revenus tirés (sous certaines conditions) des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives.

Néanmoins, pour toute activité reprise, il est conseillé d'interroger préalablement la CARMF par écrit.

Attention aux exceptions : carrière longue, liquidation d'un droit propre, situation de handicap ou d'inaptitude

• Il faut noter que les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d'handicapé sont exclus de la possibilité de cumuler intégralement les pensions de la Carmf avec des revenus d’activité.
• Pour les retraités au titre de l’inaptitude, le cumul emploi retraite ne sera pas ouvert.
• Depuis le 1^er janvier 2015, en cas de poursuite ou de reprise de son activité libérale, un médecin ne peut plus acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès lors qu’il aura liquidé un droit propre dans un régime légal de base.
  Il cotisera alors à fonds perdus en cas de reprise d’une activité quelles que soient les retraites de base qui ont été liquidées et quel que soit le régime dans lequel il reprend une activité professionnelle.

Retraite et poursuite ou reprise d'une activité : quelles sont les formalités à respecter ?

Le médecin libéral poursuivant ou reprenant une activité doit veiller à respecter certaines formalités :

• Informer la CARMF, par lettre recommandée avec avis de réception de son souhait de bénéficier du dispositif du cumul, dans les 30 jours suivant la reprise.
• Prévenir le Conseil Départemental de l'Ordre de sa situation.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais le médecin en instance de retraite qui envisagerait de reprendre à court terme une activité médicale libérale doit conserver son assurance de responsabilité civile professionnelle. A défaut, la prime d'assurance serait fortement augmentée lors de la souscription d'un nouveau contrat.
• Effectuer toutes les démarches habituelles  en cas de reprise d'activité auprès des organismes concernés (URSSAF, CPAM…).La CARMF va procéder à la réaffiliation du médecin libéral aux régimes de Base, Complémentaire, ASV.
  Par conséquent, ce dernier devra cotiser auprès de ces trois régimes.

Quelles sont les cotisations dues par le médecin en cas de cumul emploi-retraite ?

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations sont calculées de la même manière que pour les médecins cotisants en fonction des revenus non salariés nets de l'avant-dernière année.

Le médecin peut-il demander une modulation des cotisations en fonction du revenu estimé ?

Les médecins gardent la possibilité de demander le calcul à titre provisionnel de leurs cotisations des régimes de Base et Complémentaire Vieillesse sur un revenu estimé pour l'année en cours, notamment en cas de baisse d'activité.

Le médecin doit en faire la demande au plus tard dans les trente jours qui suivent le premier appel des cotisations.

Quels sont les cas de régularisation des cotisations ?

Une régularisation systématique intervient lorsque le revenu professionnel de l'année est connu, et ce même en cas de cessation de l'activité libérale entre-temps :

• Dans le seul Régime de Base, si la cotisation a été déterminée à titre provisionnel en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année.
• Dans les régimes de Base et Complémentaire Vieillesse, si les cotisations ont été calculées à titre provisionnel sur la base de revenus estimés.

Indemnités journalières : quels sont les droits du praticien exerçant en cumul emploi-retraite ?

Les praticiens exerçant en cumul-emploi retraite ont droit, en cas d'arrêt de travail, à des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits. 

Cependant, l'article R 323-2 du Code de la Sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que "la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu au premier alinéa".

Autrement dit, ils peuvent percevoir les indemnités journalières dans la limite de 60 jours tout au long de la période de cumul-emploi retraite.